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" ... •4. Les individus condamnés en vertu de la présente loi seront soumis à l'emprisonnement individuel, sans qu'il puisse résulter de cette mesure une diminution de la durée de la peine. Les dispositions du présent article seront applicables... "
Étude sur les lois contre les menées anarchistes et sur les modifications ... - Page 50
by Robert Jousseaume - 1894 - 58 pages
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Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés, Volume 6, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1900 - 712 pages
...la loi. A., S. 0. de 1894, i. 2, p. 1040; Demande la suppression de Г article Ь décidant que les condamnés, en vertu de la présente loi, seront soumis à l'emprisonnement individuel, p. 1156) — Est entendu : sur son rappel à l'ordre (A., SE de 1894, t. unique, p. 143); sur une demande...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 43

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894 - 744 pages
...outre, être prononcée contre les individus condamnés en vertu de la présente loi. « Art. 4. — Les individus condamnés en vertu de la présente...individuel, sans qu'il puisse résulter de cette mesure une dimition de la durée de la peine. « Art. 5. — Dans les cas prévus par la présente loi et dans...
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Annales de la Chambre des députés

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 742 pages
...outre, être prononcée contre les individus condamnés en vertu de la présente loi. «< Art. 4. — Les individus condamnés en vertu de la présente...individuel, sans qu'il puisse résulter de cette mesure une dimition de la durée de la peine. « Art. 5. — Dans les cas prévus par la présente loi et dans...
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De la liberté de la presse: Commentaire de la loi du 28 juillet 1894

Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 438 pages
...Henri Brisson. — Dans ces conditions, M. Denêcheau et moi, nous retirons notre amendement. Art. 4. Les individus condamnés en vertu de la présente...seront soumis à l'emprisonnement individuel, sans qu il puisse résulter de cette mesure une diminution de la durée de la peine. Les dispositions du...
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Mémoires de l'Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse

Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1894 - 682 pages
...A L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS : EMPRISONNEMENT INDIVIDUEL. Loi du 28 juillet 1894. ART. 4. — « Les individus condamnés en vertu de la « présente loi seront soumis à l'emprisonnement indivi« duel, sans qu'il puisse résulter de cette mesure une « diminution de la durée de la peine....
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Complément du code expliqué de la presse

Georges Barbier - Freedom of the press - 1895 - 206 pages
...tous les individus condamnés en vertu des articles 1 et 2 de la présente loi, sans aucune exception, seront soumis à l'emprisonnement individuel, sans...cette mesure une diminution de la durée de la peine. Cette disposition, dérogatoire au droit commun, a pour but de soustraire à la propagande anarchiste...
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L'anarchie et la répression

René Garraud - Anarchism - 1895 - 136 pages
...tous les individus condamnés en vertu des articles 1 et 2 de la présente loi, sans aucune exception, seront soumis à l'emprisonnement individuel, sans...cette mesure une diminution de la durée de la peine. Le § 2 de l'article 4 déclare cette disposition applicable pour l'exécution de la peine de la réclusion...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...réclusion ou de plus de trois mois d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. ART. 4. — Les individus condamnés en vertu de la présente...seront soumis à l'emprisonnement individuel , sans cju'il puisse résulter de cette mesure une diminution de la durée de la peine. Les dispositions du...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...ARTICLE 4. n Les individus condamnés en vertu de la présente loi seront xtiit/nix à r emprisonnement individuel sans qu'il puisse résulter de cette mesure...article seront applicables pour l'exécution de la peine.de la réclusion ou de F emprisonnement prononcée en vertu des lois du 18 décembre 1893 sur...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...réclusion ou de plus de trois mois d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. ARTICLE 4. « Les individus condamnés en vertu de la présente...seront soumis à l'emprisonnement individuel sans guil puisse résulter de cette mesure une diminution de la durée de la peine. Les dispositions du...
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