 | 1863 - 392 pages
...soit à des voilures ou wagons chargés ou non chargés de marchandises ou autres objets mobiliers, et ne faisant point partie d'un convoi contenant des...travaux forcés à temps. — Celui qui, en mettant ou en faisant mettre le feu à l'un des objets énumérés d;ms le paragraphe précédent, et à lui-même... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...volontaire des voitures ou wagons cbargés ou non cbargés de marcbandises ou antres objets mobiliers, et ne faisant point partie d'un convoi contenant des personnes, si ces objets n'appartiennent pas à l'auteur du crime, est puni des travaux forcés à temps; Qu'il résulte de... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...récoltes abattus, soit que les bois soient en tas ou en cordes, et les recuites en tas on eu meules, si ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni...des travaux forcés à temps. Celui qui, en mettant le fen à l'nn des objets ¿numeres dans lej paragraphe précédent , et à lui-шеше appartenant... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...récolles abattus , soit que les bois soient en tas ou en cordes , et les récoltes en tas ou en meules, si ces objets ne lui appartiennent pas , sera puni des travaux forcés à temps. Ce\ui qui , en mettant le feu à l'un des objets énumérés dans le paragraphe précédent, et à... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...récoltes abattus, soit que les bois soient en tas ou en cordes, et les récoltes en tas ou en meules, le feu à l'un des objets énumérés dans le paragraphe précédent et à lui-même appartenant, aura... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...habités, ni servant à habitation , ou à des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied, lorsque ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni des travaux forcés à perpétuité. Celui qui , en mettant le feu à l'un des objets énumérés dans le paragraphe précédent... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...récoltes abattus, soit que les bois soient en tas ou en cordes, et les récoltes en tas ou eu meules, dra de plein droit chez le juge de paix, à moins qu'il ne désigne lui-même un autre loc eu mettant le feu à l'un des objets éuumérés dans le paragraphe précédent et à lui-même appartenant,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...abattus, soit que les bois soient en tas ou en cordes, et les récoltes en tas ou en meules, si nés lus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur , sur lequel la le feu à l'un des objets enumeres dans le paragraphe précédent et à lui-même appartenant, aura... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 716 pages
...récoltes abattus, soit que les bois soient en tas ou en cordes, et les récolles eu las ou en meules, si ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni...des travaux forcés à temps. Celui qui, en mettant le feu à l'un des objets énumérés dans le paragraphe précédent et à lui-même appartenant, aura... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...récoltes abattus, soit que les bois soient en tas ou en cordes, et les récoltes en tas ou en meules, si ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni...des travaux forcés à temps. Celui qui, en mettant le feu à l'un des objets énumérés dans le paragraphe précédent et à lui-même appartenant, aura... | |
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... partie d'un convoi contenant des personnes, si ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni des travaux forcés à temps. Celui qui, en mettant ou en faisant mettre le feu à l'un des objets énumérés dans le paragraphe précédent et à lui-même... 
