 | 1872 - 392 pages
...incendiaires, agissant par explosion ou autrement , ou de poudre fulminante quelle qu'en soit la composition , sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. Art. 4. Les dispositions de l'art. 463 du Code pénal sont et demeurent applicables... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...est puni de la peine de mort. Toute offense commise publiquement envers la personne du Roi sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...projet. ART. A. Tout outrage commis publiquement, d'une manière quelconque , envers la personne du Roi , sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à cinq mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents à dix mille francs. Le coupable peut eu outre être interdit de tout ou partie des droits... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...île la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans , et d'une amende de 5oo à 10,000 fr. Le coupable pourra, en outre , ¿Ire interdit de tout ou partie des droits mentionnés... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 370 pages
...puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...paragraphe est ainsi conçu : «Tonte ofl'ensc commise publiquement envers la personne du roi sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans , et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Le coupable pourra en outre être interdit de toutou partie desdroits mentionnés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...peine de mort. P. 7 1°, 12. Toute offense commise publiquement envers la personne du Roi * sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...l'Etat à ceux qui la composent. C'est la garantie des intérêts et des droits du pays. Le second est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Le coupable peut, en outre, être interdit des droits civiques, civils et de... | |
 | Paris (France) - 1853 - 804 pages
...d« la peine de mort. Toute offense commise publiquement envers la personne de l'Empereur sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits civiques,... | |
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Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans... 
