 | France - Law - 884 pages
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 | France - Law - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...garant de la venu. , et dans tout les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. 2257. La prescription ne court point , A l'égard...action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. 2258. La prescription... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...garant de la vente , et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. 2257. La prescription ne court point, A l'égard d'une...créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la conviction arrive ; A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...vente , et dans tous les autres cas où l'action do la femme réfléchirait contre le mari. Article 2257. La prescription ne court point, A l'égard d'une créance qui dépend d'une condilion , jusqu'à ce que la eonditio» arrive ; . •• A l'égard d une action en garantie , jusqu'à... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...la vente, et dans tous les autres cas où l'action de k femme réfléchirait contre le mari. 2267. La prescription ne court point , A l'égard d'une...arrive; A l'égard d'une action en. garantie, jusqu'à ее que l'évictioH ait lieu; • Д lY-gard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour... | |
 | 1811 - 594 pages
...dette a été contractée , ne sont pas valables (3). 5.° Que la prescription ne court point , à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive (4). 6.° Qu'on ne peut prescrire en vertu d'un titre translatif de propriété dépendant d'une condition... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...de l'article 2257 du code , il ne sera pas inutile d'en retracer tous les termes. Il porte que: « La prescription ne court point , » A l'égard d'une...condition arrive; » A l'égard d'une action en garantie , jus» qu'à ce que l'éviction ait lieu ; » A l'égard d'une créance à jour fixe , jus» qu'à... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 602 pages
...ties, la disposition de l'article 2257 du code civil, portant que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive, ni à l'égard d'une créance à terme , jusqu'à ce que le terme fixe soit arrivé- (i) CHAPITRE XCVII.... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...aient motivé la disposition de l'art. zf.5j du cod. ;iv., portant : « La prescription ne court pointa l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive; à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu; à l'égard d'une créance... | |
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La prescription ne court point, — A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; • — A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; — A l'égard d'une créance à jour... 
