 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...périmée. Néanmoins ceux auxquels ces prescriptions soûl opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent , sur la question de savoir si la chose a réellement été payée. Le sermeut peut cire déféré aux veuves et héritiers ou aux tuteurs de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Les personnes auxquelles les différentes prescriptions sont opposées, peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent , sur la question de savoir...si la chose a été réellement payée. Le serment peut être déféré aux veuves et héritiers , ou aux tuteurs de ces derniers , s'ils sont mineurs,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...périmée. 227 A Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions •eront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serinent pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...:'). Néanmoins , ceux auxquels ces prescriptions seront, opposées , peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent , sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Sie RI л ¿с N:r Síji-jtf , uí?unbiirju- unb Slpctbeffr il>rer •^.-ui.-íjc, Operationen unb... | |
 | 1810 - 596 pages
...opposée , ayant, d'après l'art. 2278 du CN , le droit de déférer le serment à son débiteur , sur la question de savoir si la chose a été réellement payée, ou, quant aux veuves et héritiers , s'ils ne savent pas que la chose soit due, il suit de là que... | |
 | 1811 - 594 pages
...oppose les prescriptions établies par les articles 2271 et suivons , peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent , sur la question de savoir si la chose a été réellement payée , et à leurs veuves et héritiers , pour qu'ils aient à déclarer s'ils ignorent ou non que la chose... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...périmée. 2275. Néanmoins ceux Auxquels ces prescriptions seront opposées , peuvent drtérer le serment à ceux qui les opposent , sur la question de savoir si la сЪоЗД а éti: réellement payée, — Le serment pourra être deléié aux veuves et héritiers,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...texte du Code Napoléon : Ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent , sur la question de savoir si la chose a été réellement payée (i). Maintenant la question sera de savoir si ce texte est applicable aux prescriptions que l'article... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...prescriptions mentionnées aux articles ->..'!, 24 et '"•-"' seront opposées, peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, 'sur la question de savoir...pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que... | |
 | 1902 - 524 pages
...code que celui auquel cette prescription est opposée peut déférer le serment à celui qui l'oppose sur la question de savoir si la chose a été réellement payée ; — Attendu que, dans le cas où le serment à été prêté, le ministère public peut, s'il ya... | |
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Néanmoins ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. — Le... 
