...coupable, hors du territoire de France, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, de contrefaclion du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets du banque Autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France, d après les dispositions...

...hors du territoire de France, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, de la contrefaction du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux ou billets de banque autorisés par la loi , puisse être poursuivi , jugé et puni en France, d'après...

...attentatoire à la sûreté de •• l'état, de contrefaction du sceau de l'état, de monnaies natio" nales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque " autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France " d'après les dispositions des lois françaises ;" • Le second, " Tout Français...

...est, par cette raison , de tous les pays, comme de tous les temps. du sceau de l'état, de monnoies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de...banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France, d'après les dispositions des lois françoises. » L'art. 7 du même Code...

...de France d'un crime attentatoire à la sûreté de l'état, de contrefaction du sceau, de l'état , de monnaies nationales ayant cours , de papiers nationaux...banque autorisés par la loi , pourra être poursuivi, jugé et puni en France , d'après les dispositions det lois françaises. Notes. justice j ayant pour...

...territoriale ; 2° tout crime attentatoire à la sûreté de l'État , de contrefaçon du sceau de l'État , de monnaies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de billets de banque autorisés par la loi, quoiqu'il ait été commis hors du territoire de France , la gravité de ces crimes ayant déterminé...

...crime attentatoire à la sûreté de fêtât, de contrefaçon du sceau de l'état, de monnaie nationale ayant cours, de papiers .nationaux, de billets, de...banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France d'après les dispositions de» fois françaises. Cet article proclame la juridiction...

...de France , d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, de contre/action du sceau de I (.lui , de monnaies nationales ayant cours , de papiers nationaux...banque autorisés par la loi , pourra être poursuivi , jugé et puni en France , d'après les dispositions des lois françaises. — Hors du territoire...

...réfugiés dans les limites des crédits supplémentaires ouverts par des lois spéciales. • façon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours,...nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, et qui est arrêté en Frauce , ou dont le gouvernement obtient l'extradition, peut être poursuivi,...

...de France, d'uncrime attentatoire à la sûreté de l'État, de contrefaction du sceau de l'État , de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux,...banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi , jugé et puni en France , d'après les dispositions des lois françaises. 6. Cette disposition pourra...