...France. " Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifie délit par la loi française, peut être poursuivi...par la législation du pays où il a été commis. " II en sera de même si l'inculpé n'a acquis la nationalité française qu'après l'accomplissement...

...étrangère. En effet, le deuxième paragraphe de l'article 5 ne permet la poursuite du délit que « si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis » . C'est donc là une condition qui est mise à la poursuite et que le ministère public doit remplir...

...droit étranger. Le délit commis par le Français hors de France n'est punissable, en France, que s'il est puni par la législation du pays où il a été commis. 188. M. Bonfils a fait une objection qui a beaucoup de gravité : lorsqu'un tribunal français autre...

...française, peut être poursuivi et jugé en France. — Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit...commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un,délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé défmitivement à l'étranger....

...d'un crime puni • par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. Tout Fran» çais qui, hors du territoire de la France, s'est rendu...par la législation du pays où il a été commis. Toute> fois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'u lieu si » l'inculpé prouve...

...l'art. S du Code pénal, modifié par la loi du 27 juin 1866, tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit...par la législation du pays où il a été commis. Le Français qui contrefait une marque française à l'étranger peut donc être, à raison de cette...

...française, peut être poursuivi et jugé en France ; il en est de même en matière de simples délits si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis ; mais aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour des crimes...

...loi française, peut être poursuivi et jugé en France. Tout français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit...fait est puni par la législation du pays, où il a éte commis. Toutefois qu'il s'agisse d'un ciime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu, si l'inculpé...

...évident que l'on devra appliquer l'art. 3 : C. Inst. crim. « Tout français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit...par la législation du pays où il a été commis. » S'il s'agissait de la Belgique, il y aurait peut-être une difficulté puisqu'on Belgique la contrefaçon...

...par des Français en dehors du territoire, ils ne peuvent être poursuivis et jugés en France que si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Toutefois, par application de la maxime non bis in idem, aucune poursuite ne peut avoir lieu si l'inculpé prouve...