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" Une sera jamais porté atteinte à la propriété foncière ou mobiliaire d'une corporation, ou d'un sujet ou habitant. Si , pour des objets jugés par le prince être d'une utilité publique et générale, il est nécessaire de disposer d'une propriété... "
Description des XXII cantons de la Suisse - Page 554
by Christian Vollrath von Sommerlatt - 1840 - 570 pages
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 43

Europe - 1815
...particulière fur ¡a mode de recrutement volontaire et la formation de ce bataillon. XIII. Il ne fera jamais porté atteinte à la propriété foncière ou mobiliaire, d'une Corporation , ou d'im lu jet ou habitant. Si pour des objets, jugés par le Prince ¿tre d'une utilité publique et...
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Essai statistique sur le canton de Neuchâtel

Sandoz-Rollin - 1818 - 189 pages
...été commis. 70. Qu'aucune taxe ni impôt ne poufra être levé ni modifié sans une loi. g". Qu'il ne sera jamais porté atteinte à la propriété foncière ou mobiliaire d'une corporation ou d'un habitant, cf. Le maintien de toutes les chartes, concessions, libertés et franchises, coutumes écrites...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet - Constitutions - 1821
...convention particulière sur le mode de recrutement volontaire et la formation de ce bataillon. XIII. Une sera jamais porté atteinte à la propriété foncière...prince être d'une utilité publique et générale, il est nécessaire de disposer d'une propriété quelconque on traitera quant , au prix , de gré à jjré...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 pages
...Neufchàtel , porte : « II ne sera jamais porté atteinte à la propriété foncière ou mobilière d'une corporation , ou d'un sujet ou habitant. Si pour des objets jugés parle prince être d'une utilité publique et générale, il est nécessaire de disposer d'une propriété...
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Das Recht der Expropriation mit besonderer Berücksichtigung der ...

Sieber - Eminent domain - 1889 - 265 pages
...Zulässigkeit der Expropriation aus, Art. 13: II ne sera jamais porte atteinte ä la propriete fonciere ou mobiliaire d'une Corporation ou d'un sujet ou habitant. Si pour des objets, juges par le prince etre d'une utilit6 publique et generale, il est necessaire de disposer d'une propriete...
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