Nous nous réservons la faculté de prescrire les mesures de police nécessaires relativement à la vente des choses qui pourraient compromettre la sûreté de l'état, et de prohiber, dans les cas où le bien public l'exige, l'exportation des denrées... Description des XXII cantons de la Suisse - Page 553by Christian Vollrath von Sommerlatt - 1840 - 570 pagesFull view - About this book
| Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1814 - 928 pages
...relativement à la vente des choses qui pourroient compromettre la sûreté' de l'Etat, et de pro,liiber, dans les cas où le bien public l'exige, l'exportation...l'administration et de l'ordre judiciaire est confirmé en entier; il ne pourra être modifié que par la volonté du Prince, ou par la loi, suivant leí Cas.... | |
| Europe - 1815 - 528 pages
...néceffaires, relativemens à lávente des chofes qui pourraient compromettre la fureté de l'Etat, et de prohiber dans les cas où le bien public l'exige,...l'exportation des denrées ou objets de première néceffité. VI. Le ftatus-quo actuel à l'égard de l'adminiftratipn et de l'ordre judiciaire eft... | |
| Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...vente dei choses qui pourroient compromettre la sûreté de l'État, et de prohiber dans les cas pu le bien public l'exige, l'exportation des denrées...l'administration et de l'ordre judiciaire est confirmé en entier; il ne pouwa être modifié que par la volonté du prince, ou par la loi, suivant les cas.... | |
| Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...modifications qui résulteront d'une alliance avec la Suisse. choses qui pourroient compromettre lu sûreté de l'État, et de prohiber dans les cas où le bien puhlic l exige, l'exportation des denrées ou objets de première nécessité. VI. Le status-quo actuel... | |
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