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" Nous nous réservons la faculté de prescrire les mesures de police nécessaires relativement à la vente des choses qui pourraient compromettre la sûreté de l'état, et de prohiber, dans les cas où le bien public l'exige, l'exportation des denrées... "
Description des XXII cantons de la Suisse - Page 553
by Christian Vollrath von Sommerlatt - 1840 - 570 pages
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Europäische annalen, Volumes 3-4

Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1814
...relativement à la vente des choses qui pourroient compromettre la sûreté' de l'Etat, et de pro,liiber, dans les cas où le bien public l'exige, l'exportation...l'administration et de l'ordre judiciaire est confirmé en entier; il ne pourra être modifié que par la volonté du Prince, ou par la loi, suivant leí Cas....
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 43

Europe - 1815
...néceffaires, relativemens à lávente des chofes qui pourraient compromettre la fureté de l'Etat, et de prohiber dans les cas où le bien public l'exige,...l'exportation des denrées ou objets de première néceffité. VI. Le ftatus-quo actuel à l'égard de l'adminiftratipn et de l'ordre judiciaire eft...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet - Constitutions - 1821
...vente dei choses qui pourroient compromettre la sûreté de l'État, et de prohiber dans les cas pu le bien public l'exige, l'exportation des denrées...l'administration et de l'ordre judiciaire est confirmé en entier; il ne pouwa être modifié que par la volonté du prince, ou par la loi, suivant les cas....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre Armand Dufau - 1821
...modifications qui résulteront d'une alliance avec la Suisse. choses qui pourroient compromettre lu sûreté de l'État, et de prohiber dans les cas où le bien puhlic l exige, l'exportation des denrées ou objets de première nécessité. VI. Le status-quo actuel...
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