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" Les concessions , en vertu desquelles les corporations ou les communes exercent la police , sont toujours soumises à notre inspection supérieure. — VIII. Nous confirmons expressément le droit qui nous est acquis de nous faire représenter, aussi... "
Description des XXII cantons de la Suisse - Page 553
by Christian Vollrath von Sommerlatt - 1840 - 570 pages
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Europäische annalen, Volumes 3-4

Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1814
...en vertu desquelles les corporations ou les communes exercent la. police, étant toujours soumises a notre inspection supérieure. VIII. Nous confirmons...convenable, dans les assemblées de chaque corporation del'Ëtat, sans exception. , IX. Aucun sujet ni habitant de la principauté ne pourra, dans aucun cas,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet - Constitutions - 1821
...l'État. Les eoncessions, en vertu desquelles les corporations ou les communes exercent la police, étant toujours soumises à notre inspection supérieure....souvent que nous le trouverons convenable, dans les assemblée» de chaque corv poration de l'État, sans exception. IX. Aucun sujet ni habitant de la...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre Armand Dufau - 1821
...l'htat. Les concessions, en vertu desquelles les corporations ou les communes exercent la police, étant toujours soumises à notre inspection supérieure....expressément le droit qui nous est acquis de nous taire représenter aussi souvent que nous le trouverons convenable, dans les assemblées de chaque...
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