...en vertu desquelles les corporations ou les communes exercent la. police, étant toujours soumises a notre inspection supérieure. VIII. Nous confirmons...convenable, dans les assemblées de chaque corporation del'Ëtat, sans exception. , IX. Aucun sujet ni habitant de la principauté ne pourra, dans aucun cas,...

...l'État. Les eoncessions, en vertu desquelles les corporations ou les communes exercent la police, étant toujours soumises à notre inspection supérieure....souvent que nous le trouverons convenable, dans les assemblée» de chaque corv poration de l'État, sans exception. IX. Aucun sujet ni habitant de la...

...l'htat. Les concessions, en vertu desquelles les corporations ou les communes exercent la police, étant toujours soumises à notre inspection supérieure....expressément le droit qui nous est acquis de nous taire représenter aussi souvent que nous le trouverons convenable, dans les assemblées de chaque...