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" Авт. 68. Ne peuvent voter, ni être élus : 1" Ceux qui sont habituellement à la charge du public, ou des établissements de bienfaisance ; 2° Ceux dont l'insolvabilité est constatée par jugement ou par acte de carence, à moins que cet état d'insolvabilité... "
Description des XXII cantons de la Suisse - Page 535
by Christian Vollrath von Sommerlatt - 1840 - 570 pages
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Une année de l'histoire du Valais: précédée d'une introduction et ...

Louis Rilliet-Constant - 1841 - 371 pages
...Ceux dont l'insolvabilité est constatée par jugement ou par acte de carence, à moins que cet état d'insolvabilité ne provienne de force majeure ou...Les interdits, les aliénés et ceux dont l'état d'imbécillité est notoire ; 4. Ceux qui sont sous le poids d'un jugement portant infamie, ou qui...
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De la démocratie en Suisse, Volume 1

Antoine Cherbuliez - Constitutional history - 1843 - 834 pages
...Ceux dont l'insolvabilité est constatée par jugement ou par acte de carême, à moins que cet état d'insolvabilité ne provienne de force majeure ou...héréditaires. 3. les interdits, les aliénés et ceux-dont l'état d'imbécillité est notoire. 4. Ceux qui sont sous le poids d'un jugement portant...
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Texte officiel de la Constitution fëdërale suisse, et des xxv constitutions ...

Switzerland - 1857
...constatée par jugement ou par acte de carence, à moins que cet état d'insolvabilité n'ait cessé ou ne provienne de force majeure ou de dettes héréditaires;...portant infamie, ou qui ont été condamnés pour vol ou pour crime de faux; o° Ceux qui, ayant le moyen d'acquitter la part virile des dettes de leurs ascendants,...
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Texte officiel de la constitution fédérale suisse et des XXV constitutions ...

Switzerland - Constitutions - 1859 - 552 pages
...constatée par jugement ou par acte -de carence, à moins que cet état d'insolvabilité n'ait cessé ou ne provienne de force majeure ou de dettes héréditaires;...Les interdits , les aliénés et ceux dont l'état d'imbccilité est notoire ; 4° Ceux qui sont sous le poids d'un jugement portant infamie, ou qui ont...
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Sammlung der neuern schweizerischen kantonverfassungen: I. band, enthaltend ...

Constitutions - 1864 - 888 pages
...constatée par jugement ou par acte de carence, à moins que cet état d'insolvabilité n'ait cessé ou ne provienne de force majeure ou de dettes héréditaires...portant infamie, ou qui ont été condamnés pour vol ou pour crime de faux ; 5° Ceux qui, ayant le moyen d'acquitter la part virile des délies de leurs ascendants,...
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