 | Markus Lutz - Switzerland - 1836 - 860 pages
...canton six tribunaux criminels au plus pour juger tous les crimes en première instance. BER 1 58 BER Dans chaque district et dans chaque arrondissement...par la loi , il ya un tribunal de district composé d un président , de quatre juges et de deux suppléons nommés pour six ans et rééfigibles. Le président... | |
 | Antoine Cherbuliez - Constitutional history - 1843 - 852 pages
...chaque district et dans chacun des arrondissements judiciaires que la loi aura créés à cet effet, un tribunal de district, composé d'un président, de quatre juges et de deux suppléants. ART. 82. Pour être éligible aux fonctions de juge ou de suppléant d'un tribunal de... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...par ce corps. Art. 57. Pour chaque arrondissement judiciaire de première instance il sera établi un tribunal de district composé d'un président, de quatre juges et de deux suppléants. Art. 58. Le président du tribunal de district est élu par le Grand Conseil sur une double... | |
 | Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...par ce corps. Art. 57. Pour chaque arrondissement judiciaire de première instance il sera établi un tribunal de district composé d'un président, de quatre juges et de deux suppléants. Art. 58. Le président du tribunal de district est élu parle Grand Conseil sur une double... | |
 | Constitutions - 1864 - 924 pages
...par ce corps. Авт. 57. Pour chaque arrondissement judiciaire de première instance il sera établi un tribunal de district composé d'un Président, de quatre juges et de deux suppléants. Авт. 58. Le Président du tribunal de district est élu par le Grand-Conseil sur une... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...invités par ce corps. Pour chaque arrondissement judiciaire de première instance, il sera établi un tribunal de district composé d'un Président, de quatre Juges et de deux suppléants. Le Président du tribunal du dis'trict est élu par le Grand Conseil sur une double présentation... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...tribunal. — § IV. Instruction. § I. — Composition II ya, pour chaque arrondissement judiciaire, un tribunal de district, composé d'un président, de quatre juges et de deux suppléants. — Le président est élu par le Grand Conseil sur une double présentation de l'assemblée... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...tribunal. — \ IV. Instruction. § I. — Composition. Il ya, pour chaque arrondissement judiciaire, un tribunal de district, composé d'un président, de quatre juges et de deux suppléants. — Le président est élu par le Grand Conseil sur une double présentation de l'assemblée... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1893 - 38 pages
...sont invités. Art. 56. Pour chaque arrondissement judiciaire de première instance , il est établi un tribunal de district composé d'un président, de quatre juges et de deux juges-suppléants. Un décret du Grand Conseil peut établir une organisation spéciale pour les autorités... | |
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Les membres de la cour suprême assistent aux séances du Grand Conseil, pour prendre part à la discussion des lois, aussi souvent qu'ils y sont invités par ce corps. 