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" Les membres de la cour suprême assistent aux séances du Grand Conseil, pour prendre part à la discussion des lois, aussi souvent qu'ils y sont invités par ce corps. "
Description des XXII cantons de la Suisse - Page 168
by Christian Vollrath von Sommerlatt - 1840 - 570 pages
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Dictionnaire géographique et statistique de la Suisse, Volume 1

Markus Lutz - Switzerland - 1836
...canton six tribunaux criminels au plus pour juger tous les crimes en première instance. BER 1 58 BER Dans chaque district et dans chaque arrondissement...par la loi , il ya un tribunal de district composé d un président , de quatre juges et de deux suppléons nommés pour six ans et rééfigibles. Le président...
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De la démocratie en Suisse, Volume 1

Antoine Cherbuliez - Constitutional history - 1843 - 834 pages
...chaque district et dans chacun des arrondissements judiciaires que la loi aura créés à cet effet, un tribunal de district, composé d'un président, de quatre juges et de deux suppléants. ART. 82. Pour être éligible aux fonctions de juge ou de suppléant d'un tribunal de...
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Texte officiel de la Constitution fëdërale suisse, et des xxv constitutions ...

Switzerland - 1857
...par ce corps. Art. 57. Pour chaque arrondissement judiciaire de première instance il sera établi un tribunal de district composé d'un président, de quatre juges et de deux suppléants. Art. 58. Le président du tribunal de district est élu par le Grand Conseil sur une double...
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Texte officiel de la constitution fédérale suisse et des XXV constitutions ...

Switzerland - Constitutions - 1859 - 552 pages
...par ce corps. Art. 57. Pour chaque arrondissement judiciaire de première instance il sera établi un tribunal de district composé d'un président, de quatre juges et de deux suppléants. Art. 58. Le président du tribunal de district est élu parle Grand Conseil sur une double...
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Sammlung der neuern schweizerischen kantonverfassungen: I. band, enthaltend ...

Constitutions - 1864 - 888 pages
...par ce corps. Авт. 57. Pour chaque arrondissement judiciaire de première instance il sera établi un tribunal de district composé d'un Président, de quatre juges et de deux suppléants. Авт. 58. Le Président du tribunal de district est élu par le Grand-Conseil sur une...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - Local government - 1870 - 800 pages
...invités par ce corps. Pour chaque arrondissement judiciaire de première instance, il sera établi un tribunal de district composé d'un Président, de quatre Juges et de deux suppléants. Le Président du tribunal du dis'trict est élu par le Grand Conseil sur une double présentation...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881
...tribunal. — § IV. Instruction. § I. — Composition II ya, pour chaque arrondissement judiciaire, un tribunal de district, composé d'un président, de quatre juges et de deux suppléants. — Le président est élu par le Grand Conseil sur une double présentation de l'assemblée...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883
...tribunal. — \ IV. Instruction. § I. — Composition. Il ya, pour chaque arrondissement judiciaire, un tribunal de district, composé d'un président, de quatre juges et de deux suppléants. — Le président est élu par le Grand Conseil sur une double présentation de l'assemblée...
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Constitution du canton de Berne, 4 juin 1893

Bern (Switzerland : Canton) - 1893
...sont invités. Art. 56. Pour chaque arrondissement judiciaire de première instance , il est établi un tribunal de district composé d'un président, de quatre juges et de deux juges-suppléants. Un décret du Grand Conseil peut établir une organisation spéciale pour les autorités...
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