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" ... huissiers exceptés, porteront, qu'ils seront maintenus dans leurs charges aussi long-temps qu'ils se comporteront bien, ensorte qu'ils ne pourront être destitués qu'après avoir été pleinement convaincus de délits, de malversations , de mauvaise... "
Description des XXII cantons de la Suisse - Page 553
by Christian Vollrath von Sommerlatt - 1840 - 570 pages
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Europäische annalen, Volumes 3-4

Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1814
...d'incapacité manifeste. Sont exceptes de cet article, pour ce qui concerne le militaire, les ne¿i> calions qui résulteront d'une alliance avec la Suisse. V. La pleine et entière liberté du commerce «u-dedint: au-dehors tsl assurée aux sujets et habitans de l'Etat, en ¡el qu'elle ne sera pas contraire...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 43

Europe - 1815
...de délits, de tnalverfations, de mau, , vaife conduite ou d'incapacité manifefte. Sont exceptés de cet article, pour ce qui concerne le militaire, les modifications qui réfulteront d'une alliance avec la Suiffe. V. La pleine et entière liberté du commerce au-dedans...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet - Constitutions - 1821
...convaincus de délits, de malversations , de mauvaise conduite ou d'incapacité manifeste. Sont exceptés de cet article, pour ce qui concerne .le militaire,...Suisse. V. La pleine et entière liberté du commerce au dedans et au dehors est assurée aux sujets et habitans de l'État, entant qu'elle ne sera pas contraire...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre Armand Dufau - 1821
...convaincus de délits, de malversations , de mauvaise-conduite ou d'incapacité manifeste. Sontexceptés de cet article, pour ce qui concerne le militaire,...modifications qui résulteront d'une alliance avec la Suisse. choses qui pourroient compromettre lu sûreté de l'État, et de prohiber dans les cas où le bien...
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