...d'incapacité manifeste. Sont exceptes de cet article, pour ce qui concerne le militaire, les ne¿i> calions qui résulteront d'une alliance avec la Suisse. V. La pleine et entière liberté du commerce «u-dedint: au-dehors tsl assurée aux sujets et habitans de l'Etat, en ¡el qu'elle ne sera pas contraire...

...de délits, de tnalverfations, de mau, , vaife conduite ou d'incapacité manifefte. Sont exceptés de cet article, pour ce qui concerne le militaire, les modifications qui réfulteront d'une alliance avec la Suiffe. V. La pleine et entière liberté du commerce au-dedans...

...convaincus de délits, de malversations , de mauvaise conduite ou d'incapacité manifeste. Sont exceptés de cet article, pour ce qui concerne .le militaire,...Suisse. V. La pleine et entière liberté du commerce au dedans et au dehors est assurée aux sujets et habitans de l'État, entant qu'elle ne sera pas contraire...

...convaincus de délits, de malversations , de mauvaise-conduite ou d'incapacité manifeste. Sontexceptés de cet article, pour ce qui concerne le militaire,...modifications qui résulteront d'une alliance avec la Suisse. choses qui pourroient compromettre lu sûreté de l'État, et de prohiber dans les cas où le bien...