... toujours soumises à notre inspection supérieure. — VIII. Nous confirmons expressément le droit qui nous est acquis de nous faire représenter, aussi souvent que nous le trouverons convenable, dans les assemblées de chaque corporation de l'état... Description des XXII cantons de la Suisse - Page 553by Christian Vollrath von Sommerlatt - 1840 - 570 pagesFull view - About this book
| Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1814 - 928 pages
...aussi souvent que nous le trouverons convenable, dans les assemblées de chaque corporation del'Ëtat, sans exception. , IX. Aucun sujet ni habitant de la...pourra, dans aucun cas, être incarcéré, savoir, à Nruchàlel, sans une sentence des Quatre-Ministraux, et dans les autres jurisdictions, sans une sentence... | |
| Europe - 1815 - 528 pages
...convenable, dans les affemblées de chaque Corporation de l'Etat, fans exception. IX. Aucun fujet, ni habitant de la Principauté, ne pourra dans aucun cas être incarcéré, l'avoir, àNeuchâtel, fans une fentence des Quatre - Miniftraux, et dans les autres Juridictions,... | |
| Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...inspection supérieure. VIII. Nous confirmons expressément le droit qui nous est acquis de nous taire représenter aussi souvent que nous le trouverons...incarcéré, savoir, à Neuchàtel, sans une sentence des quatre minisiraux, et dans le.s autres juridictions, sans une scuioiuv de cinq membres au moins de... | |
| Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...représenter aussi souvent que nous le trouverons convenable, dans les assemblée» de chaque corv poration de l'État, sans exception. IX. Aucun sujet ni habitant de la principauté ne pourri , dans aucun cas, être incarcéré, savoir,. à Neuchàtel', sans une sentence des quatre ministraux.,... | |
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