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" ... toujours soumises à notre inspection supérieure. — VIII. Nous confirmons expressément le droit qui nous est acquis de nous faire représenter, aussi souvent que nous le trouverons convenable, dans les assemblées de chaque corporation de l'état... "
Description des XXII cantons de la Suisse - Page 553
by Christian Vollrath von Sommerlatt - 1840 - 570 pages
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Europäische annalen, Volumes 3-4

Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1814
...aussi souvent que nous le trouverons convenable, dans les assemblées de chaque corporation del'Ëtat, sans exception. , IX. Aucun sujet ni habitant de la...pourra, dans aucun cas, être incarcéré, savoir, à Nruchàlel, sans une sentence des Quatre-Ministraux, et dans les autres jurisdictions, sans une sentence...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 43

Europe - 1815
...convenable, dans les affemblées de chaque Corporation de l'Etat, fans exception. IX. Aucun fujet, ni habitant de la Principauté, ne pourra dans aucun cas être incarcéré, l'avoir, àNeuchâtel, fans une fentence des Quatre - Miniftraux, et dans les autres Juridictions,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre Armand Dufau - 1821
...inspection supérieure. VIII. Nous confirmons expressément le droit qui nous est acquis de nous taire représenter aussi souvent que nous le trouverons...incarcéré, savoir, à Neuchàtel, sans une sentence des quatre minisiraux, et dans le.s autres juridictions, sans une scuioiuv de cinq membres au moins de...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet - Constitutions - 1821
...représenter aussi souvent que nous le trouverons convenable, dans les assemblée» de chaque corv poration de l'État, sans exception. IX. Aucun sujet ni habitant de la principauté ne pourri , dans aucun cas, être incarcéré, savoir,. à Neuchàtel', sans une sentence des quatre ministraux.,...
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