 | France - 1813 - 618 pages
...développemens donnés à l'audience , soie « par les accusés , soit par les témoins , pouvoir rc« pandre un jour utile sur le fait contesté. « Les témoins ainsi appelés ne prêteront point ser« ment , et leurs déclarations ne seront considérées « que comme renseignement... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux, développemens donnés à l'audience, soit par les accusés, soit par les témoins, pouvoir...le fait contesté. Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serment, et leurs déclarations ne seront considérées que comme renseignemens. Lo... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...nouvelles pit-ces qui lui paraîtraient , d après le* nouveaux développemens donnés al 'audience > •soit par les accusés, soit par les témoins -, pouvoir répandre un jour utile sur le fuit conteste. : Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serinent , et leurs déclarations... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...nouvelles pièces qui î. i paraîtraient , d'après les nouveaux^ développemens donnés à l'audience, soit par les accusés , soit par les témoins , pouvoir répandre un jour utile sur le fait conteste. Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serment , et leurs déclarations ne seront... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...nouvelles pièces qui lui paraîtraient , li'api es les nouveaux développemens donnés à l'audience, soit par les accusés , soit par les témoins , pouvoir...utile sur le. fait contesté. , , Les témoins ainsi appelas ne prêteront point serment, t>t leurs déclarations ne seront considérées que comme renseigiiemens.,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux déceloppemens donnés à l 'audience , soit par les accusés , soit par les témoins , pouvoir...fait contesté. — Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serment, et leurs déclarations ne seront considérées que comme renseigtiemens (1).... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...tel antre crime, a\-ec telle et telle circonstance. nouveaux développemens donnés à l'audience , soit par les accusés, soit par les témoins, pouvoir...fait contesté — Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serment , et leurs déclarations ne seront considérées (jue comme rcnseignpmens.... | |
 | Biography - 1837 - 828 pages
...nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux développements donnés à l'audience, soit par les accusés, soit par les témoins, pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté. Un pouvoir aussi étendu semble avoir été basé sur cette pensée de d'Aguesseau, que « la loi n'a... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...nouvelles pièces qui lui paraîtraient , d'après les nouveaux développemens donnés à l'audience, soit par les accusés soit par les témoins , pouvoir...le fait contesté. Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serment , et leurs déclarations ne seront considérées que comme renseigneinens.... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...paraîtraient, d'après les nouveaux développemens donnés à l'audience, soit parles accusés, soit parles témoins, pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté. — Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serment, et leurs déclarations ne seTont considérées que comme renseigurmens. —... | |
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Il pourra, dans le cours des débats, appeler, même par mandat d'amener, et entendre toutes personnes, ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux développements donnés à l'audience, soit par les accusés,... 
