Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 11
1842
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 9, Part 2

France - Law - 1917 - 1584 pages
...décret du 28 mars 1899. La mention des traités de cession amiable sera inscrite dans la même forme. Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais ils /peuvent exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. 15. Les actions en résolution,...
Full view - About this book

Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volume 37

1833 - 262 pages
...maris, tuteurs ou autres admiuistrateurs qui auraientdù requcrir les inscriptions. Les creanoiers inscrits n'auront dans aucun cas la faculté de surenchérir; mais ils pourront esiger que l'indemnité soit fisée conformément au titre 41 8. Les actions en résolution , en reveadication...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 16

Europe - 1834 - 970 pages
...recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs, qui auraient dû requérir les inscriptions. Les créanciers inscrits n'auront dans aucun cas la...surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixi'e conformément au titre IV. 18. Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres...
Full view - About this book

Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...contre les maris, tuteurs , ouautres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions . Les créanciers inscrits n'auront dans aucun cas la...faculté de surenchérir ; mais ils pourront exiger que l'indemnitc soit fixée conformément au titre 4. i8. Les actions en résolution , en revendication...
Full view - About this book

LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...affranchi de tous privilèges et hypothèques , de quelque nature qu'ils soient (1) , sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant...été réglé définitivement entre les créanciers (2). Les créanciers inscrits n'auront» dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais ils pourront...
Full view - About this book

Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...reportées sur le prix, elles doivent servir à en régler la distribution entre les créanciers. 674. « Les créanciers inscrits n'auront dans « aucun cas...mais « ils pourront exiger que l'indemnité soit u fixée conformément au litre 4. » ("est-à-dire qu'en supposant que l'indemnité ait été amiablement...
Full view - About this book

Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...reportées sur le prix, elles doivent servir à en régler la distribution entre les créanciers. 674. u Les créanciers inscrits n'auront dans « aucun cas...surenchérir, mais « ils pourront exiger que l'indemnité soil » fixée conformémenl au titre 4. » C'est-à-dire qu'en supposant que l'indemnitéaitété...
Full view - About this book

Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...mineurs et interdits, w le montant de l'indemnité , taut qu'elle n'a pas été payée ou que l'orirf n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers....inscrits n'auront , dans aucun cas , la faculté de surwchérir , mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. ART....
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1074 pages
...affranchi de tous privilèges et hypothèques de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant...de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée on que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. Les créanciers inscrits...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1068 pages
...préjudice des droits des femmes, mineurs et in"•i dus, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle Va pas été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre 1(* créanciers. Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF