1789-91. (Assemblée constituante)Guillaume N. Lallement A. Eymery, 1819 - Constitutional history |
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... mort . 320 Opinion de M. Prugnon . 359 370 Opinion de M. Duport . Opinion de M. Mougins - Roquefort . 389 Délibération de l'Assemblée . 399 DISCUSSION sur le droit de grâce . Orateurs MM . l'abbé Maury , Duport , Toulongeon , Lepel- 399 ...
... mort . 320 Opinion de M. Prugnon . 359 370 Opinion de M. Duport . Opinion de M. Mougins - Roquefort . 389 Délibération de l'Assemblée . 399 DISCUSSION sur le droit de grâce . Orateurs MM . l'abbé Maury , Duport , Toulongeon , Lepel- 399 ...
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... morts insolvables , à moins qu'ils n'acquittent leur portion virile des dettes de leur père . » Cette loi , dit Montesquieu , est très bonne ; elle a cet » effet qu'elle donne de la confiance pour les magistrats ; » elle en donne pour ...
... morts insolvables , à moins qu'ils n'acquittent leur portion virile des dettes de leur père . » Cette loi , dit Montesquieu , est très bonne ; elle a cet » effet qu'elle donne de la confiance pour les magistrats ; » elle en donne pour ...
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... mort insolvable , sans payer leur part virile de ses dettes , excepté seulement les enfans mariés qui auront reçu des dots avant la faillite de leur père , ou avant son insolvabilité notoirement connue . » ( Décret du 22 décembre 1789 ...
... mort insolvable , sans payer leur part virile de ses dettes , excepté seulement les enfans mariés qui auront reçu des dots avant la faillite de leur père , ou avant son insolvabilité notoirement connue . » ( Décret du 22 décembre 1789 ...
Page 68
... mort insolvable , et qu'à sa mort il a hérité de lui . Il y a beaucoup d'exemples de ce que je vous dis là , et vous n'avez point rendu de décret sur lequel il soit venu plus de mémoires mieux motivés . Vous ne pourriez éviter de ...
... mort insolvable , et qu'à sa mort il a hérité de lui . Il y a beaucoup d'exemples de ce que je vous dis là , et vous n'avez point rendu de décret sur lequel il soit venu plus de mémoires mieux motivés . Vous ne pourriez éviter de ...
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... mort insolvable , et que ces exclusions ne cesseraient d'avoir lieu qu'en payant , de la part des faillis , leurs créanciers , ou en acquittant , de la part des enfans , la portion virile des dettes de leur père . Maintenant on lit dans ...
... mort insolvable , et que ces exclusions ne cesseraient d'avoir lieu qu'en payant , de la part des faillis , leurs créanciers , ou en acquittant , de la part des enfans , la portion virile des dettes de leur père . Maintenant on lit dans ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs adopté agens Applaudissemens articles Assemblée constituante Assemblée nationale assemblées primaires aura avez Barnave Beaumetz Buzot chose citoyen actif civile classe condamné contribution Convention nationale corps constituant corps législatif coupable crime criminelle déclaration décret délégué délibération délits demande départemens députés déterminer dire discussion disposition distinction doit Duport électeurs électorales éligibles élus enfans établir exercer famille fonctionnaire public fonctions garantie générale gouvernement représentatif hommes inconvéniens intérêt journées de travail juges jurés justice l'acte constitutionnel l'article l'Assemblée nationale l'Etat l'exercice l'intérêt l'opinion légalement législature liberté lois marc d'argent membres ment messieurs ministres motifs moyens Murmures nation nécessaire objet peine de mort pénal pense Pétion peuple peuvent politiques pourra pouvoir exécutif pouvoir législatif pouvoirs constitués premier présente principes projet propose proposition publique punir question raison réformer représentans révision Robespierre Roederer royaume s'il sanction séance section sera seront seul société souveraineté sûreté système Thouret tion titre titution tution vérité voix volonté
Popular passages
Page 285 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 296 - Si le roi se met à la tête d'une armée et en dirige les forces contre la nation, ou s'il ne s'oppose pas par un acte formel à une telle entreprise qui s'exécuterait en son nom, il sera censé avoir abdiqué la royauté.
Page 286 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 285 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 287 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 286 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 22 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 285 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 285 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Page 22 - Il sera créé et organisé une instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du royaume.