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pagnes le mécontentement le plus dangereux. (Applaudissemens.)

»

D'après toutes ces considérations et d'autres qui ne sont pas moins puissantes, comme le danger de donner l'exemple d'une innovation aussi importante dans la Constitution, et de vous attirer une foule de réclamations, je demande que l'Assemblée, qui a pu se permettre de délibérer et de s'exposer à revenir sur un décret solennel exécuté dans le royaume depuis vingt mois, remette demain aux voix la question préalable sur la proposition des comités, ou même qu'elle ordonne sur le champ le rapport du décret par lequel elle a décidé qu'il y avait lieu à délibérer sur cette étrange proposition. Murmures et applaudissemens, Aux voix, aux voix, dų côté gauche.)

» Je maintiens qu'il a été fait de beaucoup plus fortes objections contre le décret portant que les membres de la législature ne pourront pas être réélus plus d'une fois, et que si l'on se permet d'attaquer l'un on se permettra sans doute d'attaquer tous les autres... (Murmures et applaudissemens; une voix : Voilà le fin mot!)

?

» Je demande donc, dans l'intérêt de la Constitution et dans l'intérêt de la paix publique, sans laquelle il n'y aura peut-être plus de Constitution dans trois mois, je demande avec instance le rapport du décret par lequel on a écarté la demande de la question préalable sur le projet du comité. » Vifs applaudissemens.)

M. Chabroud. « Je demande que dans aucun sens la détibération de l'Assemblée ne soit l'effet d'un mouvement de chaleur; j'appuie l'ajournement: je déclare que j'étais de l'avis du comité, mais que les diverses observations que j'ai entendues m'ont rendu perplexe, et que je regarde, ainsi que beaucoup de membres de l'Assemblée, la question comme problématique. »

L'Assemblée, consultée, décrète l'ajournement au lendemain, pour entendre le résumé de la discussion par le

rapporteur.

M. Thouret. (Séance du 12 août 1791.) « Messieurs, je

crois essentiel de vous rappeler quel était l'état de la délibération quand la séance fut levée hier.

» On avait proposé contre l'article des comités la question préalable par la raison qu'il contenait un changement des dispositions constitutionnelles précédemment décrétées, et que l'Assemblée ne pouvait pas se permettre la moindre altération aux décrets qu'elle avait précédemment rendus comme constitutionnels.

» Cette question préalable, soumise à la délibération de l'Assemblée, fut rejetée par un décret, c'est à dire que l'Assemblée a admis à la délibération la proposition des comités, et rejeté l'objection; on accorda même la priorité aux comités sur différentes propositions; ensuite se succédèrent divers amendemens.

» Il faut s'entendre d'abord sur ce que ce, serait que changer la Constitution.

» A l'égard du corps constituant, dans la position où il se trouve, changer la Constitution serait en changer les bases, les principes, les dispositions fondamentales qui forment le caractère et pour ainsi dire la physionomie du gouvernement qu'il a institué : or par la proposition des comités rien de tout cela n'est changé; tout ce qui est essentiellement constitutionnel en ce sens reste entier : le gouvernement représentatif, et par conséquent le régime électif, le principe de l'élection médiate, et cet autre principe, si nécessaire après le précédent, d'établir en faveur du corps social une garantie contre les erreurs des corps électoraux partiels, qui ne le sont pas pour eux, mais pour la nation entière, tout cela subsiste; seulement le mode de précaution, le mode de garantie paraît non changé dans son essence, mais déplacé.

» Vous avez trouvé d'abord que la garantie sociale était suffisamment établie dans le parti de n'exiger des électeurs qu'une contribution de dix livres, à condition qu'ils ne pourraient élire que des citoyens payant le mare d'argent : le seul changement qui s'opérerait maintenant en révisant le mode de garantie serait de le rendre infiuiment meilleur en le déplaçant, c'est à dire en le retirant du degré de représentant, où il est évident qu'il ne sert presqué à rien, pour le

placer avec une latitude convenable sur le degré des élecfeurs. Il n'est donc pas vrai de dire que par là la Constitution serait changée. Des législatures qui se permettraient de faire un pareil changement auraient altéré la Constitution, car elles n'out pas le pouvoir de changer la moindre disposition d'un article de détail de la Constitution; mais le corps constituant lui-même, qui a fait pendant deux ans et à diverses reprises le travail de la Constitution par partie, ne changerait pas la Constitution lorsqu'au moment de la révision il se déciderait par des raisons constitutionnelles à apporter quelques changemens non pas aux bases qui ont déterminé la nature du gouvernement, mais à quelques parties de détail. Aussi les adversaires de la proposition des comités ont moins placé la force de leurs objections dans la considération que ce serait faire un changement à la Constitution qui ne vous serait pas permis, que dans la crainte qu'ils ont eue et manifestée que quelques changemens sur le point actuel n'entraînassent d'autres changemens sur les parties plus essentielles du régime constitutionnel.

» Ici, messieurs, je remarquerai sans aucune amertume que le fondement de cette espèce d'objection renferme un germe de défiance et même de division (murmures) nuisible au fruit du grand travail de la révision dont nous nous occupons, et pour lequel il serait désirable qu'on se rappro chât. Si c'est contre les comités que l'objection a été élevée, elle disparaît à la seule inspection du travail qu'ils ont présenté les comités l'ont fait avec toute la franchise qu'ils doivent à l'Assemblée et qu'ils se doivent à eux-mêmes.... (On rit dans la minorité du côté gauche.)

:

» Je dis donc, messieurs, que le travail des comités est publié depuis dix jours, qu'il est dans vos mains à tous, que vous avez pu y vérifier par les articles qu'on y trouve ceux qu'ils regardent comme constitutionnels, qu'on voit avec la même évidence par les articles qu'ils n'y ont pas compris ceux qu'ils regardent comme ne devant pas être constitutionnels; par conséquent ils ne peuvent pas être soupçonnés de vues ultérieures, car leur travail dépose de lui-même. Qu'est au reste ce travail? Un simple projet, une proposition sur

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laquelle l'Assemblée ne peut se tromper ni être trompée, et par dessus laquelle eller este toujours avec son droit éminent de prendre toutes les délibérations qu'elle trouve justes dans

sa sagesse.

>> On doit se tranquilliser sur ces prétendaes craintes, et examiner cet objet en lui-même. Ce que les comités ont proposé est tellement bon en soi et tellement désirable, que je ne fais aucun doute que non seulement la grande majorité de l'Assemblée, mais je dis le plus grand nombre des adversaires de leur proposition conviennent sincèrement entre eux qu'ils voudraient que le changement proposé ne fût pas maintenant un changement, et que la proposition eût été décrétée il y a deux ans... (Murmures.) Je montre par cette considération très simple que le marc d'argent, condition exigée pour l'éligibilité aux fonctions de représentant, et qui est la garantie jugée nécessaire à la société contre les erreurs des élections partielles, ne garantit point du tout ce que l'on a cherché; car il est indubitable que si les corps électoraux sont mal composés et ne sont pas en état de bien choisir ils présentent des chances inquiétantes par la corruption et la séduction ; ils ont, malgré le marc d'argent imposé à la fonction de représentant, une telle latitude pour faire de mauvais choix, qu'en nommant tous individus payant le marc d'argent ils pourraient composer la plus détestable législature. Certes il n'y a point là véritablement de garantie, et par conséquent le marc d'argent, en ne faisant pas le bien désiré, reste avec le mal qu'il opère, en établissant une exclusion au dégré de représentation, degré auquel l'intérêt de la loi appelle tous les citoyens, quelles que soient d'ailleurs leurs facultés pécuniaires.

» De toutes ces objections une seule m'a frappé ; c'est. celle qui a été faite sur l'éveil donné à l'Assemblée par M. Dauchy, relativement à un objet dont certes la plus grande partie des membres de l'Assemblée n'était pas bien instruite, le résultat de la contribution mobilière appliquée au fermier. Certainement l'Assemblée n'a jamais été dans l'intention d'exclure de l'éligibilité aux fonctions électorales une classe très pure, très saine, très utile en morale, celle des cultivateurs....

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(Oh, oh! Murmures dans l'extrémité gauche). Mais à moins d'avoir approfondi très sérieusement dans les résultats l'effet de la base que vous avez décrétée pour la contribution mobilière dans les campagnes, on ne pouvait pas soupçonner qu'un fermier, avec 4, 5 ou 6000 livres d'exploitation, avec un capital de 30 ou 40,000 livres, ne paierait pas à la chose publique une contribution égale à la contribution infiniment modique pour être électeur.... (Murmures.) Nous, messieurs, qui, renfermés dans la partie constitutionnelle que vous nous avez confiée, n'avions pu avoir ce soupçon, nous n'avions pas envisagé que tel pût être à l'égard des fermiers le résultat de la proposition, et quoique plusieurs membres d'autres comités aient pu donner plus de soin à cette partie du travail, il est cependant juste de dire que les résultats échappaient à un très grand nombre. Nous avons été obligés de reprendre hier en considération ce résultat dénoncé; effectivement il se trouve que d'après le système des contributions mobilières dans les, campagnes un fermier infiniment riche, ayant une grande exploitation, peut bien ne pas payer même 20 livres. (Murmures.) Cela devient infiniment grave, je ne dis pas sous le rapport de la finance, parce que je n'en suis pas instruit, et j'espère, par la sagesse que messieurs du comité des contributions publiques ont dû mettre dans leur travail, que leur produit n'en sera pas altéré; mais cela devient infiniment important au moins quant à l'application de la base de la eontribution aux droits politiques des fermiers; il devient indispensable de réformer quant à eux les bases actuelles, et de mettre leurs droits politiques à l'abri des systèmes de finance.

» Ainsi, messieurs, nous avons été obligés de faire un autre travail que celui qui nous avait d'abord paru nécessaire, et nous vous annonçons que pour mettre ces droits politiques des agriculteurs fermiers à l'abri dans la Constitution ce n'est plus par la base de la contribution que Vous pouvez régler leurs droits de citoyen, mais par la valeur des loyers de la chose qu'ils exploitent; car il n'y a quant à eux aucun autre moyen certain de régler leurs droits politiques. (Applaudissemens.) Nous croyons donc, en insistant sur la

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