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à ne rien respecter de ce qui est respectable; assez longtemps une administration, dirai-je corrompue ou corruptrice, a couvert de son indulgence des écarts qu'elle faisait naître pour qu'on n'apercût pas les siens propres retournons à ce qui est droit, ce qui est honnête; ouvrons aux générations qui vont suivre une carrière nouvelle de sagesse dans la conduite, d'union dans les familles, de respect pour la foi donnée.

>> Vainement, messieurs, vous avez aboli les priviléges et les ordres si vous laissez subsister cette prérogative de fait qui dispense l'homme d'un certain rang de payer ses dettes ou celles de son père, qui fait languir le commerce, et qui trop souvent dévoue l'industrie laborieuse de l'artisan et du boutiquier à soutenir le luxe effréné de ce que nous appelons si improprement l'homme comme il faut.

» Laissons à cette nation voisine, dont la constitution nous offre tant de vues sages dont nous craignons de profiter, cette loi injuste, reste honteux de la féodalité, qui met à l'abri de toute poursuite pour dettes le citoyen que la nation appelle à la représenter dans son parlement; profitons de l'exemple des Anglais, mais sachons éviter leurs erreurs; et au lieu de récompenser le désordre dans la conduite éloignons de toute place dans les assemblées, tant nationales que provinciales et municipales, le citoyen qui par une mauvaise administration de ses propres affaires se montrera peu capable de bien gérer celles du public. C'est dans ce but que je vous propose, etc. » (Voyez plus loin le décret, page 64, en note.)

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M. Larochefaucault-Liancourt. « J'ai vu moi-même les heureux effets que cette loi a produitsà Genève; mais elle me parait contenir une disposition trop rigoureuse à l'égard des enfans des pères banqueroutiers. Sans doute c'est un beau sentiment de la part d'un fils d'acquitter les dettes de son père; mais il faut laisser à la vertu à conseiller ce qui est honnête : les lois doivent se borner à prescrire ce qui est juste. Il ne faut étendre la punition sur les enfans, déjà trop malheureux des torts de leur père; les fautes sont personnelles; les enfans ne peuvent être punis de celles de leur père la justice rigoureuse et la morale la plus pure font une loi de ce principe. Je ne puis donc adopter une rédaction qui consacrerait cette absurde responsabilité, et je demande à cet égard la division de la proposition du préopinant.

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La division fut adoptée, et le premier article du projet de Mirabeau décrété sauf rédaction. Sur le second article,

mis à l'ordre du jour du lendemain (28 octobre 1789), M. Barnave ajouta aux observations de M. Liancourt.

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M. Barnave. En combattant la proposition de M. de Mirabeau je ne conteste point tout ce qu'elle peut avoir de moral; mais si cette loi convient à Genève, qui pourrait être comparée à une grande maison de banque, elle ne convient pas à un grand empire comme le nôtre. C'est une loi de famille, une loi de commerce, une loi d'argent, qui ne peut regarder que les négocians; elle n'a pas en vue l'agriculture, qui doit être l'objet principal d'une nation agricole. L'article milite contre les droits de l'homme: n'est-ce pas en effei principe constitutionnel que nul ne peut être puni des fautes d'autrui? Les fautes ne sont-elles pas personnelles? Ce serait donc la plus grande injustice de faire rejaillir sur les enfans le déshonneur d'un père banqueroutier. D'ailleurs n'avezvous pas admis pour principe que tout ce que la loi ne défend pas est permis, et que la loi ne peut punir ce qu'elle ne défend point? Or, messieurs, vous iriez directement contre ce principe. L'enfant ne peut donc être coupable; car de deux choses l'une, ou la loi l'oblige de payer, ou non dans le premier cas c'est qu'il y a une action contre lui; alors le fait est personnel; mais si la loi ne l'oblige pas, s'il n'y a point d'action contre lui, le fait est personnel au père, et le fils ne doit point être frappé d'exclusion à l'éligibilité.

» Je conclus au rejet du second article du projet de M. le comte de Mirabeau. »>

Cet article, faiblement appuyé par quelques membres, allait être mis aux voix, et probablement rejeté; Mirabeau paraît...

Mirabeau. «Messieurs, la vérité ne doit pas porter la peine de mon arrivée tardive dans l'Assemblée. J'apprends qu'on a travesti le sens de l'article que j'ai proposé; on a parlé de l'exclusion des enfans comme d'une peine infamante, tandis qu'elle n'est point une flétrissure, mais une simple précaution très sage et très politique. On prétend qu'elle est contraire au droit public et au droit des hommes, et l'on convient cependant qu'elle est morale et pure dans ses motifs! Certes je ne saurais comprendre comment une loi morale est contraire au droit public et à celui des hommes.

» La morale est une, pour les grands états comme pour les petits, pour les commerçans comme pour les agriculteurs : il importe au commerce qu'un père pervers ne laisse pas par des arrangemens frauduleux une fortune considérable à ses

enfans; il importe aux mœurs qu'il se forme un grand esprit de famille, une solidarité de la foi publique et de la foi privée; il importe à la société que la réputation des pères puisse devenir celle des enfans. C'est une loi de famille, a-t-on dit; et à quoi devons-nous donc aspirer qu'à faire une grande famille?

» Trente mille personnes sont unies de foi, d'intérêt et de prospérité à Genève : les liens moraux ne sont-ils pas de nature à embrasser également une société plus nombreuse? Les vues morales ne doivent-elles pas toujours diriger le législateur? La loi que je vous propose est une loi politique; elle a plus de latitude qu'une foi purement civile; et il est convenable d'exiger pour la représentation politique quelque chose de plas que cette probité vulgaire qui suffit pour échapper aux tribunaux. Je demande l'acceptation pure et simple de l'article que j'ai proposé. »

Mirabeau par ces quelques mots a rendu les esprits favorables à sa motion après de légers débats l'Assemblée en décrète le principe, et renvoie aux comités pour la rédaction; et c'est du projet de Mirabeau, alors adopté quant au fond, que les comités ont d'abord formé les articles 5 et 6 du décret du 22 décembre 1789 (1), puis l'article 5'de la sect. II, chap. 1er du titre III du projet de Constitution.

Revenons maintenant à notre objet principal, le renvoi de cet article 5 à un nouvel examen des comités pendant la discussion relative à la révision des décrets constitutionnels. (Voyez plus haut, page 60, pour reprendre le cours de cette discussion.)

M. Thouret. (Séance du 11 août 1791.) « Messieurs, vos comités ont pris en très sérieuse considération le renvoi que vous leur avez fait de l'article 5 : nous avons été unanime`ment d'avis qu'il devait être retranché de l'acte constitution

(1) « Art, 5. Aucun banqueroutier, failli, ou débiteur insolvable, ne pourra être admis dans les assemblées primaires, ni devenir ou rester membre soit de l'Assemblée nationale, soit des assemblées administratives, soit des municipalités.

» Art. 6. Il en sera de même des enfans qui auront reçu et qui retiendront, à quelque titre que ce soit, une portion des biens de leur père mort insolvable, sans payer leur part virile de ses dettes, excepté seulement les enfans mariés qui auront reçu des dots avant la faillite de leur père, ou avant son insolvabilité notoirement connue. » ( Décret du 22 décembre 1789. Foyez, tome V, l'Instruction de l'Assemblée sur cę décret.)

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nel; voici, messieurs, en aperçu les motifs qui nous ont déterminés.

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» On a voulu transporter dans notre acte constitutionnel un statut établi dans un petit état consistant en une ville toute commerçante. Cette disposition, favorisée par une de nos lois qui exclut les faillis de l'éligibilité des juges consuls, est d'une politique nécessaire et intéressante dans le lieu où elle a pris naissance, dans une ville où le principal intérêt de la chose sociale est le commerce, où l'esprit, les mœurs, les babitudes sont toutes relatives au commerce: pour nous, en tant que loi particulière, elle n'était pas injuste, car 'elle était réduite à la seule classe des hommes qui font le commerce, et n'appliquait qu'une sorte de dégradation dans l'ordre des prérogatives du commerce; ensuite elle était analogue ou du moins proportionnée à la faute contre laquelle elle était portée.

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» Mais ici il y a deux différences essentielles. La disposition, introduite dans le code constitutionnel, ne serait pas bornée à la classe des commerçans; elle serait appliquée à un grand peuple beaucoup plus agricole que commerçant; et comme vous ne pouviez pas faire une disposition exclusive pour la classe des citoyens français commerçans, vous avez été obligés d'étendre la disposition de la faillite à l'insolvabilité, c'est à dire de la faire frapper sur la totalité des citoyens français.

» Voici la seconde différence. Quelle est la peine que vous appliquez? C'est la perte des droits politiques de citoyen, droits qui sont d'une toute autre importance que la privation de quelques prérogatives ou de petites distinctions dans l'ordre commercial; en sorte que la peine ici n'a plus ni analogie ni proportion avec le fait dont il est question. La loi, ainsi généralisée et appliquée à une grande nation, est susceptible d'une infinité d'injustices individuelles et particulières dans son application.

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»Je ne parle pas des banqueroutiers; ceux-ci sont cou pablés d'un véritable vol, car la banqueroute, qui est autre chose que la faillite simple, est criminelle: on ne pourrait pas poursuivre un homme dans des assemblées primaires ou

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électorales à titre de banqueroutier sans présenter la conviction légalement acquise qu'il est convaincu de banqueroute, et vous ne pourriez l'en convaincre que par une preuve criminelle; dès lors il serait sous le coup de la condamnation pénale il n'est donc pas question des banqueroutiers. Quant aux faillis simples il est indubitable qu'il en est un grand nombre qui sont non seulement excusables, mais qui méritent d'être plaints, car il est des faillites qui ne portent véritablement aucune atteinte à la probité du failli: celui, par exemple, que la banqueroute criminelle d'un homme avec qui il serait lié d'affaires aurait entraîné dans sa chute, ou dont la faillite aurait été déterminée par l'incendie des magasins renfermant toutes ses propriétés commerciales, serait un homme à qui l'on ne pourrait faire aucun reproche; et il y a beaucoup d'accidens, tant physiques que moraux et sociaux, qui entraînent la faillite simple.

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Quand nous arrivons à l'insolvabilité, qui n'est plus la faillite des commerçans, mais celle de tous les citoyens; lorsqu'un citoyen est réduit à l'état d'insolvabilité par des événemens politiques ou autres qui ne procèdent pas évidemment de sa faute, comme cela est fréquent, il paraît impossible qu'une loi générale transporte de la banqueroute à la faillite, de la faillite à la simple insolvabilité une disposition véritablement dégradante, et qui équivaut à la dégradation civique.

» Ainsi donc quand une loi est susceptible comme celle-ci d'un grand nombre d'injustices particulières dans son application, qu'elle est nécessairement modifiable sous beaucoup d'aspects, il est impossible d'en faire au milieu d'une nation immense comme la nôtre une disposition constitutionnelle qui enlève l'exercice des droits politiques; ainsi, messieurs, nous croyons que le parti le plus sage est le retranchement absolu de cette disposition de l'acte constitutionnel.

» Et je réponds tout de suite à l'objection qu'on m'a dit avoir été faite hier qu'en la laissant dans la classe réglementaire ce serait abandonner aux législatures la fixation des droits de citoyen actif. Au moyen d'une simple explication cela ne blesse aucun principe: effectivement les législatures

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