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perfection que vous devez laisser à donner aux législatures. Je demande donc que la loi constitutionnelle soit réduite à ces deux principes, » (Applaudissemens.)

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M. Roederer», Messieurs, la première garantie que doit donner la Constitution est celle dont M. Barnave a parlé, mais dont tous ne parlent pas; c'est la liberté de pouvoir écrire, imprimer sans être soumis à aucune censure ou poursuite préalable; de telle sorte que, quoi que l'on écrive, l'émission d'un écrit ne puisse être empêchée par personne, sauf ensuite à ceux qui auraient commis par l'impression quelques délits déterminés par la loi à en répondre ainsi qu'il sera déterminé. Je pense que là d'abord il faudrait ajouter ces mots sans que ces écrits puissent étre soumis à aucune censure ou inspection avant leur publication. Cette première garantie une fois nettement prononcée, et je crois qu'en la proposant, je suis d'accord avec tout le monde... (oui, oui!), je viens ensuite à examiner comment on doit donner à l'ordre public, à la sûreté des personnes et des lois un recours contre les ouvrages et écrits librement mis en circulation; c'est là seulement que se présente l'article des comités. (L'orateur lit l'article.) Quant à cette phrase: l'avilissement des pouvoirs constitués, tout le monde est d'accord de la supprimer... ( Non, non! En ce cas je pense comme un des préopinans qu'il est utile de supprimer ces mot: l'avilissement des pouvoirs constitués. Et en effet, messieurs, il doit être libre à tout le monde de dire et d'écrire que tel pouvoir est dangereux, que tel pouvoir est, de trop, Vous-mêmes vous avez sollicité sur une portion du pouvoir exécutif l'autorité de district, qui est un pouvoir; vous-mêmes vous avez sollicité le vœu des départemens; et comme on peut vous dire qu'il y a trop de districts, de même aussi l'on pourrait vous dire : il ne doit point y avoir d'autorité de district; elle est surabondante et abusive; et des malveillans, des gens mal intentionnés pourraient bien accuser ceux qui auraient écrit ces propositions d'avilir les pouvoirs, de nuire à l'autorité nécessaire à leurs fonctions, en les montrant comme surabondans avec ces mots.

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» Je dis plus, messieurs, c'est qu'il est tel acte (1), selon moi très innocent, qui circule maintenant dans le public, et qui pourrait être l'objet d'une accusation en jugement: cet acte dit, par exemple, que l'Assemblée nationale a enlevé par certains décrets, les plus authentiquement délibérés, le seul moyen qui existe d'établir un gouvernement en France ; avec un peu de malveillance un accusateur public pourrait dire de cette protestation, déclaration, considération, comme on 'voudra l'appeler, qu'elle tend véritablement non pas seulement à discréditer les pouvoirs constitués, mais même le pouvoir constituant, dont l'autorité n'est pas moins importante à garder que celle des corps constitués. On pourrait donc faire le procès selon moi, avec cette phrase là même, à des choses qui sont très licites; il faut donc retrancher ces

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mots: l'avilissement des pouvoirs constitués. Mais j'adopte ensuite la proposition faite par M. Dumetz; nul homme ne peut être recherché s'il n'a provoqué formellement la désobéissance aux actes légitimes des pouvoirs constitués. »

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M. Chapelier. « Je pense contre l'opinion de M. Barnave que ce qu'il y a de plus constitutionnel dans ce qui regarde la presse c'est la détermination des délits et l'interdiction des lois extensives.

» Je vais examiner très rapidement les diverses propositions qui vous sont faites.

» J'avoue que je ne suis pas d'avis de laisser subsister l'expression qu'on vous a fait adopter dans un décret rendu assez récemment, le mot formellement.

» Je vous prie, messieurs, de considérer que le mot directement ni celui formellement ne conviennent à la matière; que d'abord la loi semble inviter le citoyen à ne pas provoquer formellement, mais à provoquer d'une manière indirecte, et alors on lui dit : ceci n'est pas un délit. Or dans toute société bien réglée un homme qui aurait été assez adroit pour ne pas conseiller formellement, mais qui cepen

(i) La déclaration faite par M. Thouret au nom des comités. ( Voyez · plus haut, page 131 )

dant par ses expressions, bien senties de tout le monde, aurait provoqué un délit, indubitablement cet homme serait punissable dans une société bien réglée, et ce ne serait nullement attenter à la liberté que de lui infliger une peine. Quelle doit être la règle déterminante à cet égard? C'est la règle du premier sentiment des jurés. Quand on lit un ouvrage il n'y a besoin que du bon sens pour apercevoir que les expressions de cet ouvrage annoncent une intention coupable et la volonté de détruire l'ordre public: voilà ce que les jurės assurent positivement, et ce qui sera fait. Ce mot à dessein les avertit de ce qu'ils ont à faire; ce mot leur déclare que la loi ne permet pas de déclarer punissable un ouvrage alors même qu'il serait conçu dans des termes très forts, alors même qu'il exprimerait publiquement des pensées très vives, si l'intention de l'auteur, d'après le sentiment intime des jurés, était de ne pas inviter à commettre un délit. Je pense donc que pour la liberté le mot à dessein est véritablement le mot propre je soutiens qu'employer le mot formellement c'est même interdire aux jurés la faculté de décider qu'un homme qui se serait très indirectement avancé, qui paraîtrait conseiller formellement un délit, n'est pas cependant un homme coupable, parce qu'il n'a pas eu dessein de commettre ce délit. Voilà mon observation sur le premier membre de la phrase.

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» Ma seconde observation porte sur ces mots, à retrancher ou à conserver : l'avilissement des pouvoirs constitués. Il ne faut pas confondre ici les pouvoirs avec les personnes; il ne faut pas encore confondre l'avilissement avec la censure. On peut demander qu'une autorité établie soit réformée ou dans ses parties ou dans ses bases; on peut examiner quels sont les effets de tel ou tel gouvernement pour la chose publique; mais autre chose est de censurer ainsi un gouvernement on de chercher à l'avilir; c'est la même différence qu'il y a entre la résistance à la loi et la censure de la loi. Il n'est permis à personne d'avilir les pouvoirs constitués, car les autorités constituées appartiennent à l'ordre public, et ce sont elles qui le gardent, qui le maintiennent; si vous les avilissez vous détruisez le gouvernement; mais il est

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permis à tout le monde de censurer, de critiquer la forme qu'on a donnée à telle ou telle autorité, et d'appeler l'opinion publique sur la réforme qui serait nécessaire pour que cette autorité fût plus utile.

»

J'opine donc, messieurs, pour la conservation de ces mols, l'avilissement des pouvoirs constitués, expression dont le sens me parait tellement déterminé qu'il est. impossible qu'il puisse se confondre avec la critique de la loi et du gouvernement, avec la proposition de changer et d'amé"liorer les différentes parties de Fadministration. »

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M, Goupil propose un amendement ainsi conçu : l'avilissement de la dignité royale dans la personne du roi. Cet amendement provoque quelques applaudissemens et beaucoup de murmures; il est combattu par M. Rewbel, on qui le regarde comme une mesure de circonstance dans 1.nne Constitution qui doit être durable, et dans laquelle tous les pouvoirs sont également respectables : néanmoins M. Thouret adopte la proposition de M. Goupil, et l'intro- duit dans le premier paragraphe, dont il donne lecture; smkes murmures de la majorité s'élèvent de nouveau contre acet amendement, qui est définitivement rejeté. Les autres At amendemens sont mis aux voix ; un seul est conservé; il

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est de M. Pétion, et consiste à ajouter après ces mots : qu'il aura fait imprimer ou publier, ceux-ci : sur quelque matière que ce soit; et l'Assemblée décrète ainsi amendé le premier paragraphe de l'article premier du projet des comités.. tje nga upya mabroja: 215M AQ Han 50 st Séance du 23.-M. Thouret. « Voici le second paragraphe du premier article sur la répression des délits par la voie de la presse. (Il en donne lecture. Voyez plus haut, page 145.) » Les comités ont été provoqués pour adopter deux propositions diametralement contraires, et qui nous ont paru tenir à des excès également nuisibles. L'une de ces propositions était qu'il fut non pas défendu d'imprimer, mais qu'on fût punissable d'avoir fait imprimer des faits faux contre la conduite des fonctionnaires 'publics', quoiqu'on n'eût rien imprimé de taxatif personnellement contre l'hon

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neur et la probité de ces fonctionnaires. Nous n'avons pú, messieurs, adopter cette première proposition, qui renferme la presse dans un espace si étroit que sa liberté serait une chimère:›

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» La seconde était qu'on ne fût pas punissable pour avoir imprimé, relativement aux fonctions de l'administration, des imputations même calomnieuses, attaquant directement la probité, l'honneur, la droiture des intentions des fonctionnaires publics. Nous n'avons pu de même adopter cette seconde disposition, qui nous jetterait dans un océan sans børnes de calomnies excitant sans cesse des orages politiques. ~fi

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» Nous avons dû donner à lá liberté de la presse', relativel ment à la conduite des fonctionnaires publie, toute la latitude dont elle est raisonnablement susceptible wiring

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» En fixant cette ligne de démarcation que tant qu'on n'imprimerait que contre les opérations faites en adminisu tration, blamant les opérations en elles mémes; donnan soit d'après la loi soit d'après des intérêts politiques, les raisons de la censure faite sur les opérations des administra tions et des fonctionnaires ; nous avons cru qu'on ne faisait alors qu'exercer cette surveillance très nécessaire pour le maintien de l'intérêt public et de l'intérêt national ,et qu'on ne devait pas gêner cette faculté d'exprimer son opinion et d'appeler l'opinion publique sur les actes de l'a de l'administration; que tant qu'on s'arrêtait là et qu'on n'allait pas jusqu'à attaquer l'honneur on devait avoir une pleine latitude. Nous n'avons donc rédigé l'article que pour déclarer qu'en cas de calomnie volontaire il doit y avoir répression; car, si sous prétexte d'exercer l'utile surveillance que donne la censure sur les fonctions administratives il est permis d'ajouter faussement, calomnieusement, à dessein de nuire et de dif famer la personne publique, des traits inculpatifs sur ses sentimens, sur son honneur et sur sa probité, il est impossible qu'il n'y ait pas là ait pas là un désordre social ; i il n'est pas nécessaire pour la société que cette censure soit exercée de cette manière. Il faut qu'elle soit exercée, il faut qu'on dénoncé tout ce qu'on voit de mal dans les opérations des administrations, il faut rappeler à la règle ceux qui s'en

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