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» Hé bien, messieurs, ne craignez-vous pas que dans l'Assemblée nationale un Pitt obtienne la même influence, et entraîne la nation dans le même danger ? sàn

» D'ailleurs je soutiens que plusieurs de vos décrets s'y opposent : le premier est celui par lequel vous déclarez que vous ne pouvez pas délibérer en présence du roi; or délibérer en présence du pouvoir exécutif et par son influence est bien plus dangereux.

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» Le second est celui qui porte que l'initiative de la loi appartient non pas au pouvoir exécutif, mais au roi ; et quelle initiative encore! Le roi demande pour un besoin du royaume, il demande pour un besoin de loi, il demande pour des objets que vous n'avez pas saisis; mais les ministres sont ici avec leurs cabales, leurs intrigues, leurs partisans, et là ils opinent, ils délibèrent, ils votent avec toute l'influence d'individus qui tiennent en leurs mains les rênes d'un grand pouvoir.

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» Ici je rappelle ce qui fut dit hier par M. Duport relativement à l'admission des membres de la dynastie régnante à l'exercice des droits de citoyen actif (1).

» M. Duport a fait sentir qu'il pouvait être dangereux qu'un homme destiné à succéder au trône puisse faire partie du corps politique; pourquoi? Parce qu'il est (ce, sont ses propres paroles) trop voisin du pouvoir exécutif.... Or je demande si les ministres ne sont pas bien voisins du pouvoir exécutif, puisqu'ils en sont les seuls agens, et si le danger de laisser quelques membres de la dynastie exercer les droits politiques de simple citoyen est comparable au danger de l'extrême influence qu'on propose d'accorder aux ministres dans la formation même de la loi!»

M. Lanjuinais, qui en 1789 s'était opposé de toutes ses forces à la proposition de Mirabeau dont l'objet était le même, s'éleva également contre celle des comités; il appuya

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les objections présentées par M. Barrère, et finit en pro

(1) Cette question fut renvoyée à la fin de la révision. Voyez plus

posant que les ministres ne soient entendus, quand ils demanderaient à l'être, que lorsque le corps législatif jugerait à propos de leur accorder la parole. M. Camus opina dans le même sens. M. Beaumetz, membre des comités, soutint leur proposition.

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M.Pétion (après M. Beaumetz). « Les comités insistent pour vous faire admettre l'article tel qu'il vous a été proposé, et il semble évident pour tous que l'article ainsi conçu ne pourrait pas subsister; et il a été proposé des amendemens qui dans tous les cas doivent être admis. Selon l'article les ministres peuvent venir vous dire : l'inexécution de la loi éprouve tels et tels obstacles; il faut lever ces obstacles; il faut faire telle ou telle chose.... Et moi je dis que les ministres, quoiqu'on ne leur accorde que la voix consultative, se trouvent députés de fait dès qu'ils sont admis à être entendus au corps législatif; ensuite, messieurs, ils le peuvent sur tous les objets, et rien n'est plus claire que cette phrase: sur tous les objets sur lesquels ils démanderont à l'étre; ainsi non seulement ils sont députés de fait, mais ils ont même un privilége que ne pourrait pas avoir un député, celui qui résulte de l'article même, qu'on ne peut refuser de les entendre lorsqu'ils demandent à l'être. (Applaudissemens.)

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» Ou a fait une objection qui au premier coup d'œil paraît très spécieuse, mais qui me paraît tourner absolument contre ceux qui l'ont faite. On vous a dit : hé qu'importe que vous entendiez les ministres dans les assemblées, puisque, retirés ensuite au conseil, ils peuvent faire apposer le veto sur la loi; de là il vaut beaucoup mieux qu'ils soient entendus dans le corps législatif.... On aurait même pu dire qu'il valait mieux leur laisser faire la loi, car alors il n'y aurait plus de veto! Voilà positivement un des plus grands dangers remarquez, je vous prie, quelle prodigieuse influence un ministre se trouverait avoir quand en effet les membres d'un corps législatif seraient convaincus que s'ils refusent d'accéder aux propositions du ministre le veto sera apposé!

» N'était-ce pas assez de dire : les ministres seront admis toutes les fois qu'ils seront requis de donner des éclaircis

semens...? Maintenant pouvez-vous concevoir que le corps législatif soit assez imprudent, soit assez ennemi de la nation pour ne pas appeler les ministres toutes les fois que leur présence sera nécessaire? :

» Mais il est bon, a-t-on dit, d'avoir les ministres présens.... Hé bien, messieurs, c'est là ce qui est purement illusoire, car un ministre un peù adroit ne répond pas à toutes les questions qu'on lui fait, et les ministres se conduisent partout comme en Angleterre ; il y a une multitude de circonstances où les ministres vous répondent : le secret de l'Etat ne le permet pas. On ne peut alors forcer le ministre à répondre; ainsi vous ne tirez aucun parti de la présence d'un ministre. L'admission de droit dans le corps législatif ne me paraît nullement nécessaire; ou le corps législatif appelle le ministre, et alors tout est dit; ou bien on ne l'appelle pas, et il fait ses observations par écrit. La présence d'un ministre, quoi qu'on en dise, n'est bonne que pour la corruption; et enfin, nous avons l'expérience devant les yeux, il est évident que les ministres en Angleterre non seulement sont chefs d'opinion, mais qu'ils soutiennent, et avec de grands talens, les opinions qu'ils ont, et qu'avec ces grands talens ils entraînent tous ceux qu'ils n'ont pu corrompre.

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>> Encore une fois la présence du ministre sera exigée toutes les fois qu'elle sera nécessaire, et s'il n'est pas appelé alors il fera passer ses observations, et on l'apellera. Je demande donc qu'on rejette cette phrase : ils seront entendus sur tous les objets sur lesquels ils demanderont à l'étre, et qu'on décrète que les ministres seront entendus toutes les fois que le corps législatif les apellerà.» (Aux voix, aux voix les amendemens.)

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Les comités avaient une telle confiance dans leur rédaction, que cette fois ils avaient consenti à laisser parler contre presque sans interruption; cependant, le succès devenant incertain, M. Barnave prit la parole immédiatement après M. Pétion.

M. Barnave. « Cette question est d'une telle évidence,

messieurs, qu'elle n'a besoin que d'être présentée sous son véritable point de vue pour qu'il ne puisse exister un ami vrai de la liberté.... (Murmures.) Je dis que la question est tellement évidente qu'elle n'a besoin que d'être présentée dans son véritable jour pour qu'il ne puisse exister un seul doute dans l'esprit d'un ami de la liberté. Voici où la question est placée donnera-t-on l'influence ou à l'opinion publique, ou à la corruption, ou à la confiance; à la publicité, au jugement de tous, ou à l'intrigue? Sera-ce dans notre gouvernement la voix du peuple qui indiquera ses agens, ou sera-ce comme autrefois des moyens secrets et toutes les manoeuvres des cours? Voilà où est véritablement placée la question.

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Quelques opinans ont demandé, et cette opinion ne m'a pas para fort appuyée, que les ministres, ne soient admis dans l'assemblée législative que lorsqu'ils y seront appelés moi je pense qu'il est absolument indispensable qu'ils y soient habituellement admis, soit pour répondre aux interpellations qui pourraient leur être faites, soit pour développer personnellement leurs opinions et donner leurs lumières sur les lois présentées dans le corps législatif.

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>> Pour le premier objet je supplie chaque membre de considérer où est le véritable moyen de connaître la vérité. Que devez-vous désirer dans les agens de l'administration? Qu'ils ne puissent pas vous tromper d'une part, et que d'autre part on ne puisse pas les décrier, les détruire, les arrêter dans leur marche par des accusations fausses et tardivement repoussées. Or pour que cela soit ainsi il faut que vous puissiez toujours trouver l'homme là, et lui demander compte de ce qu'il a fait, afin qu'à l'instant même la dénonciation, l'attaque et la défense sê succèdent, et que l'homme à qui l'inculpation s'adresse n'ait pas le temps d'apprêter des réponses artificieuses et des moyens d'éluder l'interpellation juste et pertinente qui lui aura été adressée. Toutes les fois que vous demanderez à un homme de bonne foi s'il désire qu'on l'interroge publiquement, ouvertement, à tous les momens, il vous dira: je le désire; toutes les fois qu'un homme de mauvaise foi sera dans le

même cas il demandera du temps, il voudra pouvoir réflé chir dans son cabinet, il désirera que la chose ne soit pas publique; et c'est par la suite de ce même principe que si vous voulez conserver le gouvernement dans sa pureté, que si vous voulez y appeler l'homme honnête et en repousser l'homme de mauvaise foi, vous devez mettre autant qu'il sera possible toutes les opérations au grand jour; vous devez appeler la publicité sur tout ce qui se passe dans l'administration. C'est pour cela que les ministres doivent être dans le sein de l'Assemblée, et si, comme chacun le reconnaît, il est indispensable qu'ils puissent répondre aux interpellations qui leur sont faites, il n'est pas moins nécessaire qu'ils puissent présenter aussi leur opinion sur les inconvéniens d'exécution que présentent les lois proposées et sur les additions qu'ils croiront devoir y être faites. Comment voulez-vous que la loi reçoive son exécution, comment voulez-vous que le pouvoir exécutif soit actif et de bonne foi si, lorsqu'il se sera présenté des inconvéniens dans la confection de la loi il n'a eu aucun moyen de les dénoncer d'avance? Voulez-vous ne pas exposer votre Constitution à ce danger fondamental, à cet écueil redoutable du veto, permettez qu'on vous fasse d'avance les objections qui pourraient en suivre. Dans le gouvernement que vous avez établi Vous avez institué deux pouvoirs, le corps législatif et le roi; or il est constant que si vous nécessitez fréquemment l'usage du veto ces pouvoirs, en contradiction et toujours opposés, finiront par s'entre-détruire, et anéantiront la Constitution : le veto est une chose nécessaire; mais si l'usage en est fréquent il est destructif.

On a l'air de croire que toujours la plus grande pureté résidera dans tous les membres indistinctement du corps législatif... L'intrigue toujours existante fera jouer ses divers ressorts dans le corps législatif; on le verra souvent tendre à la destruction du ministère existant pour le remplacer par un autre : c'est dans ce but que l'opposition agira, et qu'on empêchera le ministère de dire d'avance la vérité pour faire au corps législatif des restrictions contre lesquelles il voudra. ensuite combattre, et rencontrera sa ruine; ce sera pour

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