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rait faire la législature qui nous remplacera serait d'anéantir le décret, même pour les membres sortis du corps constituant, et après demain.... (Applaudissemens.) Je finis. » (Aux voix, aux voix. La question préalable.)

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MM. Goupil et Chabroud demandent que le décret soit applicable à l'Assemblée actuelle, mais non aux législatures qui la suivront.

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M. Buzot. « Je m'oppose d'abord à ce que vient de demander le préopinant, et par une raison bien simple; c'est que certainement si l'article ne vaut rien pour cette législature-ci il ne vaut rien non plus pour la législaturo nouvelle, car, quoi qu'on en puisse dire, j'aimerais autant que les députés actuels entrassent dans le ministère que les députés à venir. Mais j'ai demandé la parole pour un amendement qui peut-être conciliera tout le monde; c'est pour accor der cet article avec un autre qui est également constitutionnel. Vous avez dit, messieurs, qu'un législateur ne pourrait être commissaire du roi que deux années après la législature; je ne vois pas de raison pourquoi il y aurait ici quatre ans lorsque dans l'autre cas il n'y en a que deux. Je crois que pour ne pas mettre de dissonance dans vos décrets il faut se contenter de deux ans, non seulement pour l'Assemblée actuelle, mais pour les législatures à venir, mais pour toujours, pour tout le monde, Mon amendement est qu'on change les quatre années en deux.» (Nombreux applaudissemens.)

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Cet amendement est mis aux voix, et adopté à une grande majorité. L'Assemblée confirme et décrète, comme disposition constitutionnelle, « que les membres de l'Assemblée actuelle et des législatures suivantes ne pourront être promus au ministère ni à aucunes places données par le pouvoir exécutif pendant la durée de leurs fonctions ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice. »> Ainsi se trouvait adoptée la motion de M. Saint-Martin; seulement il avait demandé que le décret du 7 avril 1791 fût placé dans la section III, chapitre 1er du titre III, et il fut reporté à la partie relative aux ministres, section IV, chapitre II du même titre.(Voyez la Constitution.)

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La séance du 13 se termina par la lecture et l'adoption successive des articles du projet jusques et compris la première section, chapitre II du titre III. Le lendemain en rouvrant la discussion le rapporteur fit à l'Assemblée là déclaration qui suit :

M. Thouret, au nom des comités de Constitution et de révision. (Séance du 14 août 1791.)

«

Messieurs, avant de commencer l'ordre du jour je suis chargé par les comités dont je suis l'organe de faire à l'Assemblée une observation qui n'interrompra pas la suite du travail, que je vais reprendre immédiatement après. L'Assemblée veut certainement, tant pour son honneur que pour le salut de la France, établir par la Constitution un gouverhement stable, et tel qu'il donne au pouvoir exécutif les moyens de concourir au maintien de la liberté publique sans pouvoir jamais l'opprimer, et qu'il ait cependant tous les moyens de sûreté et d'énergie nécessaires pour être capable de maintenir l'ordre public: c'est la difficulté d'atteindre ce double but qui a fixé principalement votre attention, et qui, j'ose le dire à l'Assemblée, a fait en quelque sorte notre tourment pendant tout le travail de la révision. Bien convaincus du désir de l'Assemblée d'étendre jusqu'au dernier terme possible toutes les précautions contre le danger des tentatives et des attributions du pouvoir exécutif, nous avons calculé sévèrement tout ce qui pouvait en être retranché, et nous n'avons laissé que les dispositions sans lesquelles il était démontré pour nous qu'il n'est point de gouvernement effectif et durable.

» L'observation sur laquelle les comités désirent fixer votre attention est que dans le plan qu'ils ont présenté tout était lié, tout était correspondant, et que, comme il n'y avait que le nécessaire très juste, tout changement important a dû en altérer les bases. Par exemple, c'était en compensant dans la main du roi l'affaiblissement des moyens de puissance par la restitution des moyens de confiance et de facilité dans le choix de ses agens que nous avions pensé qu'il pourrait remplic les fonctions difficiles du pouvoir exécutif, et qu'avec un

roi attaché à la Constitution nous pourrions avoir un bon gouvernement.

» Vos comités ont donc dû prendre en considération les résultats des changemens opérés depuis deux jours dans notre plan par les délibérations de l'Assemblée; et c'est après la méditation la plus approfondie, après un examen religieux et digne des hommes honorés tant de fois de votre confiance, et qui ont travaillé avec tant de persévérance à cet ouvrage même de la Constitution, que nous avons unanimement reconnu que les entraves mises à la rééligibilité, combinées avec l'interdiction au pouvoir exécutif de prendre dans les membres d'une législature finissant les agens qui lui seront nécessaires, et que le peuple aura jugés dignes de sa confiance, détruisent tous les moyens de force et d'énergie du pouvoir exécutif, et enlèvent réellement tout ce que nous avions laissé subsister de bases efficaces pour l'établissement d'un gouvernement actif et durable.

>> Notre unanimité sur ce point capital nous a fait penser aussi qu'il était de notre devoir, de notre honneur, et de la courageuse persistance que vous devez attendre de nous, de vous faire cette déclaration de l'opinion des comités, que la Constitution telle qu'elle existe maintenant ne saurait aller et atteindre le but que nous nous sommes tous proposé.

» Nous ne cherchons pas à faire prévaloir notre opinion, quelque évidente qu'elle nous paraisse; mais lorsque nous touchons tous à une responsabilité commune, qui s'attachera plus particulièrement aux comités sur les parties de leur travail, chacun des membres de l'Assemblée doit méditer encore à part soi, froidement, impartialement, sur les grands intérêts de ses commettans, avant que l'acte d'où doit dépendre irrévocablement le bonheur ou le malheur du peuple français soit irrévocablement consommé. Je passe à l'ordre du jour.

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(

Cette déclaration fut accueillie avec froideur. On reprit aussitôt la discussion. De légers amendemens admis ou rejetés sans opposition, le renvoi aux comités de quelques propositions pour être examinées à la fin de la révision, permirent à l'Assemblée de décréter dans la même séance

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un assez grand nombre d'articles (1); mais le lendemain la délibération fut interrompue par les débats qui s'élevèrent à l'occasion de l'article 10 du chapitre III (toujours titre III.)

Sur la présence des ministres dans les assemblées nationales, et sur les cas dans lesquels ils peuvent y être entendus. ( Voyez tome V, page 166 et suiv., la première discussion qui eut lieu sur le même point.)

Cet article 10 était ainsi conçu dans le projet :

Les ministres du roi auront entrée dans l'Assemblée nationale législative; ils y auront une place marquée; ils seront entendus sur tous les objets sur lesquels ils demanderont à l'être, et toutes les fois qu'ils seront requis de donner des éclaircissemens. »

Les comités proposaient dans cet article une disposition déjà rejetée par l'Assemblée, quoique proposée et soutenue par Mirabeau on s'étonna de la retrouver dans le projet de Constitution. M. Robespierre fut le premier à la combattre comme étant subversive de tous les principes de la représentation nationale, de la séparation et de l'indépendance des pouvoirs; il conclut au rejet le plus absolu. M. Barrère obtint ensuite la parole.

M. Barrère. (Séance du 15 août 1791.) « Je n'attaque dans l'article proposé que la trop grande latitude, et le dangereux pouvoir qu'on me paraît donner aux ministres dans ces paroles ils seront entendus sur tous les objets sur lesquels ils demanderont à l'étre; c'est leur donner.

(1) Lorsqu'on mit aux voix la section qui concerne les ministres MM. Guillaume et Saint-Martin firent la motion qu'on y ajoutât le décret du 6 avril 1791 (voyez tome V, pages 177 à 202), portant que le corps législatif pourra déclarer au roi que ses ministres ont perdu la confiance de la nation. M. Thouret s'y opposa au nom des comités :

« Il nous a paru, dit-il, que c'était une disposition qui ne méritait pas d'être dans l'acte constitutionnel, car aux termes du décret le roi peut garder ses ministres malgré la déclaration du corps législatif; or nous ne croyons pas digne de la Constitution d'y mettre de ces sortes de dispositions qui n'aboutissent à aucune exécution. »

Sur cette seule raison donnée par le rapporteur l'Assemblée laissa tomber la motion, qui d'ailleurs fut retirée par ses auteurs.

évidemment la voix consultative, c'est à dire les admettre dans la discussion sur tous les points de législation quel

conques.

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Sans doute il est sage, il est utile au gouvernement, à son activité, à ses rapports avec le corps législatif, que les ministres y aient une place marquée; sans doute il est utile que quand ils seront requis ils puissent répondre; sans doute il est utile, lorsqu'il y a des conférences à avoir avec un ministre, qu'elles ne soient pas secrètes, qu'elles ne soient pas avec les comités, mais qu'elles soient en public; il est utile encore que quand les ministres des différens départemens ont à se plaindre de ce que quelques lois sont insuffisan'es ou obscures, que le gouvernement ne peut pas marcher, ils viennent, à l'Assemblée nationale présenter les obstacles, les vices de ces lois : ce sont toujours là des objets appartenant purement aux fonctions ministérielles.

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» Mais leur donner, le pouvoir que le peuple seul peut conferer, que le pouvoir constituant ne peut pas donner, car il ne le tient lui-même que des assemblées primaires et des assemblées électorales, c'est à dire de voter..... (Murmures.) Je n'entends point par voter ce que vous appelez voter par assis et levé pour délibérer sur une affaire; le véritable vote, celui qui a de l'influence sur les esprits, c'est celui de l'orateur: messieurs, supposez un homme qui a acquis une réputation quelconque de patriotisme; cet homme passe au ministère; cet homme arrive dans l'Assemblée; il a l'initiative sur toutes les lois, initiative que votre Constitution refuse au roi lui-même : hé bien, le ministre exerce avec cette réputation de popularité, avec le jeu d'intrigue qu'il saura faire, avec les places qu'il peut donner, l'influence la plus terrible et la plus dangereuse! (Applaudissemens.)

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» Je prends pour exemple ce qui se passe en Angleterre, surtout depuis la moitié du règne actuel, et surtout depuis le ministère de Pitt.

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Qui est-ce qui ignore que M. Pitt est reçu dans la chambre des communes? et tout le monde sait qu'il y a une majorité constante.

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