Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Volume 100Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1894 - International law |
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17 juillet Abdou Diouf actes août article AUBY Bundestag Chambre régionale cinéma clause générale Code collectivités locales commission communes concl Conseil constitutionnel Conseil d'arrondissement Conseil d'État conseil municipal Considérant Constitution contentieux Contenu Porte contrat contrôle financier contrôle juridictionnel contrôleurs Cour constitutionnelle fédérale décembre décentralisation décision décret démocratie dispositions domaine élections municipales électoral établissements publics européen février fonction fondamentale générale de compétence gestion Gouvernement international Jacobins Jacques ROBERT janvier JEAN-MARIE AUBY Journal officiel judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridictionnel des lois juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'élection légalité liste litige maire d'arrondissement Marcel Waline mars matière ment mesures nationale nistration novembre octobre organismes parlementaire politique pouvoir précité Premier ministre Président principe problème procédure publique question recours réforme régime règles relatif République responsabilité Revue Sénégal service public seulement sociale système téléphone tence texte tion Tribunal administratif Tribunal des Conflits Ve République veto législatif vote Yves GAUDEMET
Popular passages
Page 1249 - Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés.
Page 1247 - Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires...
Page 1009 - Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.
Page 1369 - S juillet 1972 portant création et organisation des régions, la loi n« 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions...
Page 1230 - Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.
Page 937 - tribunal criminel extraordinaire qui connaîtra de toute entreprise contre-révolutionnaire, de tout attentat contre la liberté, l'égalité, l'unité, l'indivisibilité de la République, la sûreté intérieure et extérieure de l'État, et de tous les complots tendant à rétablir la royauté ou à établir toute autre autorité attentatoire à la liberté, à l'égalité et à la souveraineté du peuple , soit que les accusés soient fonctionnaires civils ou militaires , ou simples citoyens.
Page 909 - Il ya une autre classe corruptrice, c'est le ménage des fonctionnaires. Le lendemain qu'un homme est dans un emploi lucratif, il met un palais en réquisition; il a des valets soumis; son épouse se plaint du temps, elle ne peut se procurer l'hermine et les bijoux à juste prix, elle se plaint qu'on a bien du mal à trouver des délices. Le mari est monté du parterre aux loges brillantes des spectacles; et tandis que ces...
Page 941 - Rapport fait à la Convention nationale, au nom de ses comités de sûreté générale et de salut public, sur la conjuration ourdie depuis plusieurs années par les factions criminelles, pour absorber la Révolution française dans un changement de dynastie, et contre Fabre...
Page 1236 - ... 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Eut. 1° En application de l'article 37 de la loi n°...