Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 25 |
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... colonies , aux pays de protectorat ou de mandat , et à toutes condamnations prononcées par une juridiction française quelconque , quel que soit le territoire pour lequel elle ait compé- tence . 26. Sont exceptés des dispositions de la ...
... colonies , aux pays de protectorat ou de mandat , et à toutes condamnations prononcées par une juridiction française quelconque , quel que soit le territoire pour lequel elle ait compé- tence . 26. Sont exceptés des dispositions de la ...
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... colonies de la Martinique , de la Guadeloupe et de la Réunion ; - Vu les décrets des 20 août 1902 , 27 déc . 1910 , 6 mai 1915 et 15 déc . 1922 , ouvrant certaines colonies à l'échange des mandats internationaux par l'intermédiaire du ...
... colonies de la Martinique , de la Guadeloupe et de la Réunion ; - Vu les décrets des 20 août 1902 , 27 déc . 1910 , 6 mai 1915 et 15 déc . 1922 , ouvrant certaines colonies à l'échange des mandats internationaux par l'intermédiaire du ...
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... colonies entre elles et aux relations des colonies avec l'étranger effec- tuées par l'intermédiaire du bureau de Pa- ris - caisse . 2. Le maximum des envois effectués en- Ire deux colonies ne pourra plus être supé- rieur au maximum le ...
... colonies entre elles et aux relations des colonies avec l'étranger effec- tuées par l'intermédiaire du bureau de Pa- ris - caisse . 2. Le maximum des envois effectués en- Ire deux colonies ne pourra plus être supé- rieur au maximum le ...
Page 47
... Colonies délégueront au conseil national économi- que , chacun deux experts , qui y siégeront de droit . Pourront également participer aux travaux du conseil national économique , au même titre que les experts , le directeur des ...
... Colonies délégueront au conseil national économi- que , chacun deux experts , qui y siégeront de droit . Pourront également participer aux travaux du conseil national économique , au même titre que les experts , le directeur des ...
Page 57
... colonies par décret du 29 mai 1874 ; Vu le décret du 10 nov . 1903 , portant réorganisation du service de la justice en Afrique occidentale fran- çaise ; Vu le décret du 18 oct . 1904 , portant réorganisation du gouvernement général de ...
... colonies par décret du 29 mai 1874 ; Vu le décret du 10 nov . 1903 , portant réorganisation du service de la justice en Afrique occidentale fran- çaise ; Vu le décret du 18 oct . 1904 , portant réorganisation du gouvernement général de ...
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Common terms and phrases
10 janv 13 juill 13 mars 14 août 1er août 1er janv 1re classe 21 août 22 mars 25 juin 30 juin 31 juill 31 mars abrogées administratif agents alinéa août applicables Bas-Rhin Beaux-Arts budget bureau cadres candidats chef ci-après ci-dessus Circulaire relative colonies comité commission comptabilité conditions déc Décret fixant Décret modifiant Décret portant Décret relatif délai directeur effectués employés établissements févr général grade guerre Haut-Rhin indemnités inspecteurs l'administration l'office loi de finances loi du 25 loi du 31 marine maritime mars ment militaires ministre de l'Instruction ministre des Finances ministre des Travaux modifiant le décret Moselle nationale officiers ouvriers pénitentiaire pension personnel portant règlement postes présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre règlement d'administration publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve section sept septembre 1925 sera seront service spécial taxe télégraphes tion titre travail Travaux publics
Popular passages
Page 385 - Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908, 28 juillet 191?, J.
Page 509 - Échange de dépêches closes avec les bâtiments de guerre. 1. Des dépêches closes peuvent être échangées entre les bureaux de poste de l'un des pays contractants et les commandants de divisions navales ou bâtiments de guerre de ce même pays en station à l'étranger ou entre le commandant d'une de ces divisions navales ou bâtiments de guerre et le commandant d'une autre division ou bâtiment du même pays, par l'intermédiaire des services territoriaux ou maritimes dépendant d'autres pays.
Page 324 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 504 - Si le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du Pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot.
Page 196 - ... travail sera prolongée, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers, la durée, évaluée en jours et en heures, de la dérogation. Le chef d'établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure de l'envoi des avis à l'inspecteur du travail, les dates des jours où il sera fait usage des dérogations, avec indication de la durée de ces dérogations. Ce tableau sera affiché dans l'établissement, dans les conditions déterminées...
Page 360 - Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d'un atelier ou au fonctionnement d'une équipe dans le cas d'absence inattendue de son remplaçant et en attendant l'arrivée d'un autre remplaçant. — Durée de l'absence du chef d'équipe ou de l'ouvrier spécialiste à- remplacer; 4°...
Page 508 - En cas de transport maritime effectué par deux ou plusieurs Administrations, les frais du parcours total ne peuvent pas dépasser...
Page 372 - Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'élablisement.
Page 196 - Travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationale ou d'un service public, sur un ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation. — Limite à fixer dans chaque cas de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonne les travaux; 3° Travaux urgents auxquels l'établissement doit faire l'ace (surcroît extraordinaire de travail).
Page 511 - En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention...