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" SM, ou qui n'auront pas à bord le rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les bâtiments seront partis. "
Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ... - Page 193
by Georg Friedrich Martens - 1795
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Report of a Case Recently Argued and Determined in His Majesty's Court of ...

Havelock, Nathaniel Atcheson - Capture at sea - 1800 - 190 pages
...au-delà du tiers de matelots fujets des états ennemis de fa Majefté, ou qui n'auront pas à berd le rôle d'équipage arrêté par les officiers publics...des lieux neutres d'où les bâtimens feront partis. 10. N'entend fa Majefté comprendre dans les difpofitions du précédent article, les navires dont...
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Decisions in the High Court of Admiralty: During the Time of Sir ..., Volume 1

Great Britain. High Court of Admiralty, Sir James Marriott - Admiralty - 1801 - 376 pages
...d'uçi pays ennemi de Sa Majefté, ou dont l'équipage fera compofé au-delà du tiers de matelots fujets des etats ennemis de Sa Majefté, ou qui n'auront pas à bord le rôle de l'équipage, arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les navires feront partis....
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...l'équipage sera composé au-delà du tiers des matelots, sujets des États ennemis de Sa Majesté, ou qui n'auront pas à bord le rôle d'équipage arrêté...officiers publics des lieux neutres, d'où les bâtimens seront partis. 2o85. 10. N'entend Sa Majesté comprendre dans les dispositions du précédent article...
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Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ...

Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809 - 604 pages
...l'équipage sera composé au-delà du tiers des matelots sujets des états ennemis de sa majesté , ou qui n'auront pas à bord le rôle d'équipage arrêté...par les officiers publics des lieux neutres d'où lesbâtimens seront partis. Les autres dispositions sont relatives aux passe-ports des puissances neutres...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 514 pages
...ou dont l'équipage sera composé au-delà du tiers de matelots , sujets des états ennemis de SM, ou qui n'auront pas à bord le rôle d'équipage arrêté...les officiers publics des lieux neutres d'où les bâtiments seront partis. 10. N'entend SM comprendre dans les dispositions du présent article , les...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...dont l'équipage est composé au-delà du tiers des matelots sujets des états ennemis, ou qui n'a pas à bord le rôle d'équipage arrêté par les...officiers publics des' lieux neutres d'où les bâtimens sont partis. (Ibid., art. 9.) ART. 1669 En toute occasion , on n'a égard qu'aux seules pièces trouvées...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...l'équipage est composé au delà du tiers drs matelots, sujets des États ennemis, ou qui n'a pas ;i bord le rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les bâtiments sont partis (art. 9). Les choses de l'ennemi restent telles en quelque lieu qu'elles soient;...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...l'équipage est composé au delà du tiers des matelols, sujets des Étals ennemis, ou qui n'a pas « bord le rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les bâtiments sont partis (art. 0). Les choses île l'ennemi restent telles en quelque lieu qu'elles soient;...
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Essai sur la neutralité de la Belgique, considérée principalement sous le ...

Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 370 pages
...SM, ou dont l'équipage sera composé au delà du tiers de matelots, sujets des États ennemis de SM, ou qui n'auront pas à bord le rôle d'équipage arrêté...Officiers publics des lieux neutres , d'où les bâtimens seront partis. ART. X. N'entend SM comprendre dans les dispositions dû-précédent Article, les navires...
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Essai sur la neutralité de la Belgique, considérée principalement sous le ...

Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 372 pages
...SM, ou dont l'équipage sera composé au dela du tiers de matelots, sujets des États ennemis de SM, ou qui n'auront pas à bord le rôle d'équipage arrêté par les Officiers publics des lieux neutres, d'oûles bâtimens seront partis. ART. X. N'entend SM comprendre dans les dispositions du précédent...
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