Ordonnance de Louis XIV, Roi de France et de Navarre: sur le fait des eaux et forests donnée à S. Germain en Laye au mois d'août 1669 |
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... SERONT auffi de leur compétence toutes a & tions concernant les entreprises ou prétentions fur les Rivieres navigables & flotables , tant pour raifon de la navigation & flotage , que des droits de pêche , paffage , pontonnage , & autres ...
... SERONT auffi de leur compétence toutes a & tions concernant les entreprises ou prétentions fur les Rivieres navigables & flotables , tant pour raifon de la navigation & flotage , que des droits de pêche , paffage , pontonnage , & autres ...
Page 6
... Seront pourvûs par Nous , & reçus en la Table de Marbre du département , infor mation préalablement faite par le Grand - Maître , fon Lieu- tenant ou autre Officier du Siége par lui commis , de leur vie & mœurs , Religion Catholique ...
... Seront pourvûs par Nous , & reçus en la Table de Marbre du département , infor mation préalablement faite par le Grand - Maître , fon Lieu- tenant ou autre Officier du Siége par lui commis , de leur vie & mœurs , Religion Catholique ...
Page 16
... SERONT tenus de juger les amendes des délits contenus dans les procès - verbaux de leurs vifites , quinze jours après les avoir faits , à peine d'en demeurer refponfables en leurs propres & privés noms . I X. ་ ORDONNONS aux Maîtres ...
... SERONT tenus de juger les amendes des délits contenus dans les procès - verbaux de leurs vifites , quinze jours après les avoir faits , à peine d'en demeurer refponfables en leurs propres & privés noms . I X. ་ ORDONNONS aux Maîtres ...
Page 17
... SERONT tenus d'envoyer au Grand - Maître autant des pro- cès - verbaux des vifites générales fignés d'eux , & des autres Officiers de la Maîtrise , un mois après qu'elles auront été fai- tes , à peine de trois cens livres d'amende ...
... SERONT tenus d'envoyer au Grand - Maître autant des pro- cès - verbaux des vifites générales fignés d'eux , & des autres Officiers de la Maîtrise , un mois après qu'elles auront été fai- tes , à peine de trois cens livres d'amende ...
Page 29
... SERONT tenus de demeurer à demie lieue de leur garde , & ne fera aucun admis de nouveau , ou continué , qu'après avoir donné bonne & fuffifante caution , jufqu'à la fomme de trois cens livres , qui fera reçue avec notre Procureur , pour ...
... SERONT tenus de demeurer à demie lieue de leur garde , & ne fera aucun admis de nouveau , ou continué , qu'après avoir donné bonne & fuffifante caution , jufqu'à la fomme de trois cens livres , qui fera reçue avec notre Procureur , pour ...
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Ordonnance de Louis XIV, Roi de France Et de Navarre, sur le Fait des Eaux ... No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
Adjudicataires adjudications ainfi amendes ARREST DU CONSEIL Arrêt du Confeil audit auffi auront ayent Bailliage balliveaux befoin caffé & annullé caufes Chablis Chaffes Communautés condamnés Confeil d'Etat conféquence confifcation configner connoiffance d'Etat du Roy defdits défenfes défenſes délits deniers dudit Eaux & Fo Eaux & Forêts Edit faifant felon leur forme feront exécutés felon feront tenus feulement foient foit fommes fon Confeil Forêts du mois forme & teneur fous fuivant futaye Grand-Maître des Eaux Greffe Grurie Jugemens Juges l'Ordonnance des Eaux ladite Maîtrife ladite Table lefquels livres d'amende Maître particulier Maîtrife particuliere Maîtrifes des Eaux Maîtriſe Majefté Majeſté mil fept cens mois d'Août nonobftant Officiers de ladite Officiers des Maîtrifes ordonné & ordonne Paroiffes particuliere des Eaux payer perfonnes pourvû préfent Arrêt préfentée au Roy procès-verbaux raifon Receveurs reftitutions Regiftres Requête préfentée rêts Rivieres Roy en fon Sentence Siége Table de Marbre tion Titre trife ventes vifites
Popular passages
Page 4 - Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand- Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra-, SALUT.
Page 4 - ... quelque prétexte que ce puifle être, fans la permiflion expreîlè & par écrit dudit Expofant, ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous , un tiers à l'Hôtel- Dieu de Paris , & l'autre tiers audit...
Page 4 - Chancelier de France, Commandeur de nos Ordres ; & qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre Château du Louvre...
Page 4 - Libraires , Imprimeurs , & autres , d'imprimer , faire imprimer , vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire ledit Recueil ci-deflus fpécifié , en tout ni en partie...
Page 4 - ... ou faire imprimer , vendre , faire vendre, débiter ni contrefaire ledit Ouvrage, ni d'en faire aucun Extrait, fous quelque prétexte que ce puifle être, fans la permiflîon exprefle & par écrit dudit Expofant , ou de ceux qui auront droit de lui ; à peine de confifcation des Exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous...
Page 239 - LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous préfens & à venir , Salut.
Page 332 - Menus , de tenir la main , chacun en droit foi, à l'exécution du préfent Arrêt. Fait au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles , le 18 Juin 17/7.
Page 130 - Caufes , & autres à ce Nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine...
Page 417 - ... forme & teneur, nonobftant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Réglemens & autres chofes à ce contraires , aufquels Nous avons dérogé & dérogeons par...