 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...d'établissement-tel qu'il a été prévu à l'acte de concession, à subvenir pour partie au paiement de cette insuffisance à la condition qu'une partie...moins équivalente sera payée par le département avec ou sans le concours des intéressés; mais que, dans le cas où la subvention du département... | |
 | Civil engineering - 1881 - 812 pages
...construction par ledit acte (*) — à subvenir, pour partie, au payement de cette insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou la commune avec ou sans le concours des intéressés. « La subvention de l'État sera formée : 1°... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...à la construction par ledit acte, à subvenir, pour partie, au payement de celle insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera...intéressés. La subvention de l'État sera formée : l* d'une somme fixe de cinq cents francs (5oof) par kilomètre exploité; 1° du quart de la somme... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...la pério le assign e à la construction par ledit acle, à subvenir pour partie au paiement deeet'e insuffisance, à la condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le <lépartement on |iar la commune, avec ou sans le concours des intéressés. I a subvention de l'État... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...constatées pendant la période assignée à la construction par ledit acte, à subvenir pour partie au payement de cette insuffisance, à la condition...de l'État sera formée : 1° d'une somme fixe de 500 francs par kilomètre exploité ; 2e du quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...à la construction par ledit act», à subvenir, pour partie, au payement de cette insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera...subvention de l'État sera formée : 1° d'une somme fixe d« 500. francs par kilomètre exploité; 2e du quart de la somme nécessaire pour élever la recette... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...constatées pendant la période assignée à la construction par ledit acte, — à subvenir pour partie au payement de cette insuffisance, à la condition...commune, avec ou sans le concours des intéressés. ,„ 11 SUR LES MINES, ETC. 3i3 , La subvention de l'État sera formée : 1° d'une somme fixe de cinq... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...à la construction par ledit acte, à subvenir, pour partie, au payement de celte insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera...département ou par la commune avec ou sans le concours des inléressés. Ibid. , art. 36. La subvention de l'État est formée : 1° d'une somme fixe do cinq... | |
 | Pierre Mathieu-Bodet - Budget - 1881 - 492 pages
...l'État peut s'engager à participer au payement de cette insuffisance, à la condition qu'une somme au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune. La subvention de l'État est formée : 1° d'une somme fixée à raison de 500 francs par kilomètre... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1882 - 794 pages
...constatées pendant la période assignée à la construction par ledit acte, à subvenir pour partie au payement de cette insuffisance à la condition...de l'État sera formée : 1° d'une somme fixe de 500 francs par kilomètre exploité ; 2° du quart de la somme nécessaire pour élever la recette... | |
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... concession, augmenté s'il ya lieu, des insuffisances constatées pendant la période assignée à la construction par ledit acte, à subvenir pour partie au payement de cette insuffisance à la condition qu'une partie au moins équivalente sera payée... 
