 | Civil engineering - 1881 - 812 pages
...subvention de l'État sera formée : 1° d'une somme fixe de 5oo francs par kilomètre exploité ; 3° du quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle (impôts déduits) au chiffre de 6 ooo francs par kilomètre. « En aucun cas, la subvention de l'État ne pourra élever la recette... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...concours des intéressés. I a subvention de l'État sera formée : t* "'une somme fix« île 500 fr. par kilomètre exploité; 2° du quart de la somme...élever la recette brute annuelle (impôts déduits I au chiffre de tO.OUO fr. par kilometre pour les lignes établies de manière u recevoir les véhicules... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...l'État sera formée : l* d'une somme fixe de cinq cents francs (5oof) par kilomètre exploité; 1° du quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle (impôts déduiisl, au chiffre de six mille francs (6,ooo() par kilomètre. En aucun cas, la subvention de l'État... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...intéressés. La subvention de l'État sera formée : 1° d'une somme fixe de cinq cents francs (500 fr.) par kilomètre exploité ; 2° du quart de la somme...recette brute annuelle (impôts déduits) au chiffre de six mille francs (6,000 fr.) par kilomètre. En aucun cas, la subvention de l'État ne pourra élever... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...art. 36. La subvention de l'État est formée : 1° d'une somme fixe do cinq cents francs (500 fr.) par kilomètre exploité ; 2° du quart de la somme...recette brute annuelle (impôts déduits), au chiffre de six mille francs (6,000 fr.) par kilomètre. Ibid. En aucun cas, la subvention de l'Etat ne peut élever... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...subvention de l'État sera formée : 1° d'une somme fixe d« 500. francs par kilomètre exploité; 2e du quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle (impôts déduits), au chiffre de 6,000 fr. par kilomètre. — En aucun cas, la subvention de l'Etat ne pourra élever la recette brute... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...subvention de l'État sera formée : 1° d'une somme fixe de 500 francs par kilomètre exploité ; 2e du quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle (impôts déduits) au chiffre de '10,000 francs par kilomètre pour les lignes établies de manière à recevoir les véhicules des... | |
 | Pierre Mathieu-Bodet - Budget - 1881 - 492 pages
...par la commune. La subvention de l'État est formée : 1° d'une somme fixée à raison de 500 francs par kilomètre exploité ; 2° du quart de la somme nécessaire pour élever au chiffre de 10000 francs par kilomètre, la recette brute des lignes établies de manière à recevoir... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...intéressés. La subvention de l'Etat sera formée : 1° d'une somme fixe de cinq cents francs (500 fr.) par kilomètre exploité; 2° du quart de la somme...(impôts déduits) au chiffre de dix mille francs (10,000 fr.) par kilomètre pour les lignes établies de manière à recevoir les véhicules des grands... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...intéressés. La subvention de l'État sera formée : 1° d'une somme fixe de cinq cents francs (300 fr.) par kilomètre exploité ; 2* du quart de la somme...recette brute annuelle (impôts déduits) au chiffre de six mille francs (6,000 fr.) par kilomètre. En aucun cas, la subvention de l'État ne pourra élever... | |
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... condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune avec ou sans le concours des intéressés. La subvention de l'État sera formée : 1° d'une somme fixe de cinq cents francs (500 fr.) par kilomètre exploité... 
