 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...département, soit !\ fr. 1203^9 '/„ ; Cous, qu'aux termes de, l'art. i3 de la loi du 11 juin if$8o, l'Etat peut s'engager, en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses d'exploitation et de 5-°/o du capital d'établissement-tel qu'il a été prévu à l'acte de concession,... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...locomotives et destiné au transport des marchandises en même temps qu'au transport des voyageurs, l'État peut s'engager, en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses d'exploitation et cinq pour cent (5 p. o/o) par an du capital d'établissement tel qu'il a été prévu... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés. Art. i3. Lors de .l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt...d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses de l'exploitation et cinq pour cent (5 p. 100) par an du capital de premier établissement, tel qu'il... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...••-•i•»••• Subventions Art. 13. — Lors de rétablissement d'un chemin de fer aux chemins d'jniérèt local, l'État peut s'engager, en cas d'insuffisance du Produit brut pour couvrir les dépenses de l'exploitation et 5 pour 100 par an du capital de premier établissement, tel qu'il a été prévu... | |
 | Pierre Mathieu-Bodet - Budget - 1881 - 492 pages
...tramways desservis par des locomotives et destinés au transport des marchandises et des voyageurs, l'État peut s'engager, en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses d'exploitation et 5 pour 100 du capital d'établissement fixé par l'acte de concession, à subvenir,... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...locomotives et destiné au transport des marchandises en môme temps qu'au transport des voyageurs, l'État peut s'engager, en cas d'insuffisance du produit brut, pour couvrir les dépenses d'exploitation et cinq pour cent (5 p. 100) par an du capital d'établissement tel qu'il a été prévu... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...locomotives et destiné au transport des marchandises en même temps qu'au transport des voyageurs, l'Etat peut s'engager, en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses d'exploitation et SpourlOO paran du capital d'établissement tel qu'ila été prévu par l'acte de... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...suppression du partage des bénéfices après que les avances auraient été remboursées. Article 13. « Lors de l'établissement d'un chemin de fer...d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses de l'exploitation et vinq pourcent(5 pour 100) par an du capital de premier établissement, tel qu'il... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1882 - 794 pages
...regrettable. On nous comprendra mieux d'ailleurs lorsque nous aurons expliqué cet article. « Article 13. — Lors de l'établissement d'un chemin de fer...d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses de l'exploitation et 5 pour 100 par an du capital de premier établissement, tel qu'il a été prévu... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés. ART. 13. Lors de rétablissement d'un chemin de fer d'intérêt local, l'État peut...d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses de l'exploitation et cinq pour cent (•> p. 0/0) par an du capilal du premier établissement, tel... | |
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... par an du capital de premier établissement, tel qu'il a été prévu par l'acte de concession, augmenté, s'il ya lieu, des insuffisances constatées pendant la période assignée à la construction par ledit acte, — à subvenir pour partie au... 
