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" ... en commune séparée, le préfet prescrira préalablement, dans les communes intéressées, une enquête, tant sur le projet en lui-même que sur ses conditions. Les Conseils municipaux, assistés des plus imposés en nombre égal à celui de leurs... "
L'Ami de la religion - Page 197
1837
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Bulletin des lois de la République française, Volume 19

France - Law - 1825 - 556 pages
...dépenses communales. , x Dans le cas prévu par l'article 4» les conseifs municipaux devront être assistés des plus imposés, en nombre égal à celui de leurs membres. 6. Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires au...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...dépenses communales. — Dans le cas prévu par l'article 4> I6s conseils municipaux devront être assistés des plus imposés, en nombre égal à celui de leurs membres. 6. Si des travaux indispensables exigent qu'il soi ajouté par des contributions extraordinaires au...
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Annuaire historique universel, Volume 7

Europe - 1825 - 902 pages
...<*** recettes de хваэ. Dane le cas prévn par l'article, 4» lw couscils municipaux devront être assistés des plus imposés en nombre égal à celui de leurs membres. G. Si des travaux indispensables exigent qu'il suit ajouté par des coutributîous «xtraordinairce...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825 - 294 pages
...autres dépenses communales. Dans le cas prévu par l'article 4> les conseils municipaux devront être assistés des plus imposés, en nombre égal à celui de leurs membres. 6. Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajoute par des contributions extraordinaires au...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828 - 680 pages
...dépenses communales (7). Dans le cas prévu par l'article 4» ïw conseils municipaux devront être assistés des plus imposés , en nombre égal à celui de leurs membres (8). 6. Si des travaux indispensables exiCependant l'arrêté du 4 thermidor an lo (art. 6) autorisait...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...centimes additionnels , en cas d'insuflisance des prestations, les conseils municipaux doivent être assistés des plus imposés, en nombre égal à celui de leurs membres. (Ibid., art. 5.) ART. 3174- Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions...
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Mémoires de l'Académie nationale de Metz, Volume 15

Académie nationale de Metz - 1834 - 468 pages
...dépenses communales. » Dans les cas prévus par l'art. 4 5 les conseils immi> cipaux devront être assistés des plus imposés en nombre > égal à celui de leurs membres. ART. 6. « Si des travaux indispensables exigent qu'il » soit ajouté par des contributions extraordinaires...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...des ordonnances royales. « Dans le cas prévu par l'art. 4 > les Conseils municipaux devront être assistés des plus imposés, en nombre égal à celui de leurs membres. « 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé, par des exploitations...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...dépenses communales. Dans le cas prévu par l'art. 4 précité , les conseils municipaux devront être assistés des plus imposés , en nombre égal à celui de leurs membres. 6. Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté , par des contributions extraordinaires,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...autres dépenses communales. Dans le cas prévu par l'article 4, les conseils municipaux devront être assistés des plus imposés, en nombre égal à celui de leurs membres. 6. Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires ;ru...
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