...domaines sans exception , qu'ils possèdent maintenant, ainsi que tous les droits seigneiiraux et fe'odaux non essentiellement inhe'rens à la souveraineté...notamment les droits de basse et moyenne jurisdiction en matières civiles et criminelles, la jurisdiction et de police forestière , le droit de chasse et...

...ou recrutement , et d'impôt. tous les droits seigneuriaux et féodaux non essentiellement inhérens à la souveraineté et notamment les droits de basse...jurisdiction en matière civile et criminelle, de jurisdiction et de police forestière, de chasse, de pêche, de mines, d'usines, de dîmes et prestations...

...»erfannt »orben. üDenn obwohl bic9t^einbunbe-2lcte im2lrt.27 ben mebtatiftrten ^üi-ficn unb ©rafen nur les droits de basse et moyenne jurisdiction en matière civile et criminelle aiiobriicflid) juft^erte , ifi benfelben Ьеппоф , Ьа ber ?lrt. 26 nur la haute police ju ben...

...possèdent maintenant, ainsi que tous les droits seigneuriaux et féodaux non-essentiellement inhérens à la souveraineté, et notamment les droits de basse...jurisdiction en matière civile et criminelle, de jurisdiction et de police forestière, de chasse, de pêche, de mines, d'usines, de dixmes et prestations...

...possèdent maintenant, ainsi que tous les droits seigneuriaux et féodaux non-essentiellement inhôrens à la souveraineté, et notamment les droits de basse et moyenne jurisdiction en matière civile et eriminelle, de jurisdiction et de police forestière, de chasse, de pêche, de mines, d'usines, de...