...principauté) jouira de tous les droits, qui lui sont assuré par les articles 27, 28 et 31 du traité de Paris et (le souverain) tiendra la main à ce, qu'aucun de ses tribunaux n'y porte atteinte. De tout ce, que dessus accepté par Monsieur au nom de son souverain , nous avons dressé le présent...