La Constitution de la IVe République: Commentaire et texte de la Loi constitutionnelle du 27 octobre 1946 |
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27 octobre adopté Article Assemblée Constituante assemblées territoriales attributions bicaméralisme blée Nationale blique çaise chambres citoyens Comité constitutionnel Compétence Conseil d'Etat Conseil de l'Union Conseil des Ministres Conseil économique Conseil supérieur constituants de 1946 contrôle Cour de Justice décret délai délégués départements d'outre-mer députés désignés dispositions doit EDITIONS CUJAS élections Etats associés fédérale Général de Gaulle gouver gouvernement gouvernement de Vichy Haut Conseil Haute Cour III République l'art l'article l'Assem l'Assemblée de l'Union l'Assemblée natio l'assimilation l'élection l'organisation l'Union française législatif loi constitutionnelle loi ordinaire magistrature majorité absolue membres du Parlement ment métropole métropolitaine ministérielle nale nation organes politique pouvoirs présente Constitution Président de l'Assemblée Président de l'Union Président du Conseil prévues principe procédure projet promulguée provisoire régime d'assemblée régime parlementaire réglementaires représentation proportionnelle Répu République française responsabilité réunion de l'Assemblée revision session sident sièges solution parlementaire statut système territoires d'outre-mer territoriales texte tion tituants titution toires d'outre-mer vote