Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou conférence historique, analytique et raisonnée du projet de Code civil, des observations des tribunaux, des procès-verbaux du Conseil d'Etat, des observations du Tribunat, des exposés de motifs, des rapports et discours, etc., etc, Volume 3Imprimerie impériale, 1806 - Civil law |
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14 vendémiaire 19 ventôse 20 septembre admis article ascendans auroit autorisé avoit Berlier Boulay brumaire an 10 cause d'incompatibilité cause de divorce causes indéterminées Code civil communiquée au Tribunat Conseil d'état consentement mutuel Consul Cambacérés contrat Cour d'appel criminelle défendeur demande en divorce demandeur déterminées devoit disposition dissolution du mariage divorce par consentement divorce pour causes effet Emmery enfans étoient étoit Exposé des motifs femme fructidor an 10 ibid inconvéniens jugement l'action en divorce l'adultère l'article l'autre époux l'époux l'état l'un des époux l'usage du divorce Législateur loi du 20 Maleville mari Ministre mode de divorce mœurs n'étoit nécessaire nivôse an 10 NUMÉRO Observations du Tribunat Portalis pourroit pouvoit Premier Consul principe procédure Procès-verbal du 14 Projet de Code Rédaction communiquée Section séparation de corps sera seroit seul sévices stabilité du mariage SUBDIVISION système des causes Treilhard Tribunal Tronchet vendémiaire an 10 ventôse an 11 Voyez pages сс