 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. XV. Nul ne doit être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée...antérieurement au délit , et légalement appliquée. XVI. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait un acte arbitraire ; l'effet... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée ; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât , serait un acte arbitraire. 15. L'effet... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 998 pages
...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 15. Nul ne doit être puni qu'en vertu d'une loi établie , promulguée...antérieurement au délit et légalement appliquée. 10. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait un acte arbitraire. L'effet... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. 14. Nul ne doit être jugé et n grand livre, * payement, et que ces mêmes opérations soient en mime temps décrites avec détail la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait un acle arbitraire. 15. L'effet... | |
 | Europe - 498 pages
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 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 780 pages
...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ABT. XV. ' Nul ne doit être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée...antérieurement au délit , et légalement appliquée. ART. XVI. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait un acte arbitraire;... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 712 pages
...s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. XV. Nul ne doit étre puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ART. XVI. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait un acte arbitraire;... | |
 | Louis Blanc - France - 1858 - 464 pages
...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Nul ne doit être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée...antérieurement au délit , et légalement appliquée. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait un acte arbitraire. L'effet rétroactif... | |
 | Alexander I (czar of Russia.) - 1859 - 72 pages
...individu arrêté sera renvoyé dans les trois jours, ou présenté au plus tard dans les .six jours, si la procédure a exigé ce délai, au tribunal compétent...condamnés à la peine capitale , à l'exil ou aux travaux forcés pour plus de quinze années et à vie. ART. 89. La liberté de la presse est garantie.... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi.... 
