 | France - 1829 - 1512 pages
...coupable fe's atira employées. ^pp. Quiconque au«a contrefait ou altéré des clefs , sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans, et à une amende de cent un à trois cents francs. Si le coupable est un serrurier de profession , il sera puni de la réclusion.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...coupable les aura employées. 399. Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs, sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans, et à une amende de cent un francs à trois cents francs. Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni de... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...le coupable les aura employés. 399. Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs, sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans, et à une amende de vingt-cinq francs à cent cinquante francs. Si le coupable est un serrurier de profession, il sera... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...coupable les a employées. ;.'. 3gg. Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs , sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans , et à une amende de vingt-cinq francs à cent cinquante francs.— Si le coupable est un serrurier dejrofession , il sera... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...(Arrêt de cassation du 16 décembre 1825.) Quiconque a contrefait ou altéré des clefs est condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans, et à une amende de vingt-cinq à cent cinquante francs. — Si le coupable est serrurier de profession , il est puni de... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...lu coupable les aura employés. 399. Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende d'e cent un à trois cents francs. Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni de la réclusion.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...le coupable le* aura employés. 599. Quiconque aura contrefait ou altéré des clés, sera condamné les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte e vingt-cinq francs à cent cinquante francs. — Si le coupable est un serrurier de profession , il... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...fausses clefs. Mais ce n'est pas tout. Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans, et à une amende de vingt-cinq francs à cent cinquante francs. Si le coupable est un serrurier de profession , il sera... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...le coupable les aura employés. 399. Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans, et à une amende rie cent un à trois cents francs. — Si le coupable est un serrurier de profession , il sera puni... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...combattue par les meilleur» auteurs. 399. Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs, sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans, et à une amende de ving-cinq francs à cent cinquante francs. — Si le coupable est un serrurier de profession, il sera... | |
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Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs , sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans , et à une amende de vingt - cinq francs à cent cinquante francs. 
