Art. 2. Notre ministre des travaux publics (M. JULES VANDERSTICHELEN) est chargé de l'exécution du présent arrêté. 871. – 19 DÉCEMBRE 1867. — Arrêté royal par lequel les propriétés connues sous le nom de Groot-Wichels-Broek, situées dans la vallée de l'Escaut, sur le territoire des communes de Berlaere et de | Wichelen, et intéressées à des travaux communs d'asséchement et d'irrigation, sont réunies en association de wateringue, sous la dénomination de Wateringue du Groot-Wichels-Broek. (Monit. des 2627 décembre 1867.) Le même arrêté détermine la circonscription de cette wateringue et approuve, en le modifiant et le complétant dans certaines de ses parties, le règlement d'ordre et d'administration intérieure, arrêté par les propriétaires ayant droit de vote. 372. 19 DÉCEMBRE 1867. - Arrêté royal par lequel les sieurs Gilliodts-Van Severen (Louis), avocat à Bruges, et Beltjens, procureur général près la cour d'appel de Liége, sont nommés respectivement membres de la commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de la Belgique, en remplacement des sieurs de Saint-Genois (baron), décédé, et Stas, conseiller honoraire à la cour de cassation, dont la démission est acceptée (1). (Monit. du 28 décembre 1867.) Léopold II, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Art. 1er. Les impôts directs et indirects, existant au 31 décembre 1867, en principal et centimes additionnels ordinaires et extraordinaires au profit de l'État, ainsi que la taxe des barrières non supprimées, seront recouvrés, pendant l'année 1868, d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assietle et la perception. Art. 2. Les rétributions perçues des particuliers pour la délivrance des extraits de matrice et de plan du cadastre sont versées au trésor ; un arrêté royal en détermine le taux. Art. 3. Le gouvernement est autorisé à apporter à la législation sur la pêche les modifications nécessitées par la suppression des primes d'encouragement. Art. 4. L'art. 28 de la loi du 31 mai 1824 est abrogé. Art. 5. D'après les dispositions qui précèdent, le budget des recettes de l'Etat, pour l'exercice 1868, est évalué à la somme de cent soixante-neuf millions cent quatre-vingt-dix mille sept cent quatrevingts francs (169,190,780 francs). Art. 6. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1868. (1) Déduction faite de 75 p. c. de la recette probable sur les cafés, soit 1,875,000 fr.; de 35 p. c du produit des droits d'entrée sur les eaux-de-vie, soit 175,000 francs, et de 35 p. c., ou 60,000 francs, du produit des mêmes droits sur les bières et vinaigres venant de l'étranger, ensemble une somme de 2,110,000 fr. attribuée au fonds communal créé par la loi du 18 juillet 1860. (2) Déduction faite de 35 p. c. du produit probable, soit 1,130,000 francs. Id. Id. Id. id. id. id. 4,250,000 (1) Déduction faite de la part de 2,706,000 francs, attribuée au fonds communal créé par la loi du 18 juillet 1860. 375. 20 DÉCEMBRE 1867. — LOI | que est fixé, pour l'exercice 1868, à la somme contenant le budget de la dette publique de quarante - cinq millions trois pour l'exercice 1868 (1). (Monit. du 24 décembre 1867.) Léopold II, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit: cent douze mille neuf cent dix-neuf francs dix-huit centimes (fr. 45,312,919-18), conformément au tableau ciannexé. Promulguons, etc. Contre-signée par le ministre des finances, Article unique. Le budget de la dette publi- | M, FRÈRE ORBAN. SERVICE DE LA DETTE. Art. 1er. Intérêts des capitaux inscrits au grandlivre de la dette publique, à 2 1/2 p. c., en exécution des SS 2 à 6 inclus de l'article 65 du traité du 5 novembre 1842. Art. 2. Intérêts de l'emprunt de 50,850,800 francs, à 5 p. c., autorisé par la loi du 25 mai 1838, et du capital de 7,624,000 fr., à 5 p. c, émis en vertu des lois du 1er mai 1842 et du 24 décembre 1846 (semestres au 1er février et au 1er août 1868). . . . 1,754,244 Dotation de l'amortissement de ces deux dettes, à 1 p. c. du capital (mêmes se- D 584,748 D |