 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...les renvoie après avoir annullé leurs actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Sûreté des citoyens. La... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76). Il y a... | |
 | 1810 - 596 pages
...l'article 78 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, aux termes duquel les agens du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la commune... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...27 ventôse an X [18 mars 1802] (III, В. 169, n." ijo8). — Les agens du Gouvernement ne peuvent y être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une decision du 103 iiiJ. ne ij »9). — L» 27.° division militaire, composée des départemens du Piémont,... | |
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - France - 1818 - 450 pages
...gouvernement. La constitution consulaire dit " que les agens du gouvernement, autres que les " ministres, ne peuvent être poursuivis pour des " faits relatifs...d'une " décision du conseil d'état ; en ce cas, la pour* Page 51. v 2 " suite a lieu devant les tribunaux ordinaires. tc Observons d'abord qu'en vertu... | |
 | Marie Armand Guerry de Maubreuil (marq. d'Orvault.) - 1818 - 132 pages
...VIII, porte ; " " Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursui" " vis pour des faits relatifs à leurs fonctions, QU'EN...D'UNE DÉCISION " " DU CONSEIL D'ÉTAT : en ce cas seulement la poursuite a lieu devant les tribu" " naux ordinaires." " " // n'ya jamais eu de décision... | |
 | France - Law - 1818 - 638 pages
...aux administrateurs totis fes agehs du Gouvernement , 'et Veut , article 75 , « qu'ils ne puissent être poursuivis, pour des faits *> relatifs à leurs...qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'état ; » 4.° L'arrêté du Gouvernement du 9 pluviôse an X, qui autorise Je directeur générai de l'enregistreiirent... | |
 | Anne-Louise-Germaine Necker de Staël-Holstein (baronne) - 1820 - 332 pages
...gouvernement. La constitution consu» lairedit que les agens du gouvernement, autres que « les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des « faits relatifs...d'une » décision du conseil d'état; en ce cas la poursuites lieu « devant les tribunaux ordinaires. Observons d'abord » qu'en vertu d'une décision... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...renvoie après avoir anruillé leurs actes. 76. Lesagens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : eu ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. * TITRE VII. — Dispositions générales.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1821 - 512 pages
...modification de l'article 75 de la constitution , qui veut que les agens du Gouvernement ne puissent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une de'cision du conseil d'e'tat. Ce droit, primitivement re'serve' au conseil d'e'tat, est actuellement... | |
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Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
