 | 1792 - 736 pages
...(jivies par les corps adminiftiatifs, en tout ce qui n'cft pas contraire aux difpolitious du ptéf'jnt décret. « « X. Dans le cas -où on porteroit devant...un juge de paix la dénonciation d'un crime de -la cjiiai'té poitéc au premier arriclî ou devant la murîcipalité , Si le difhidl ceile d'un délit... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1835 - 1006 pages
...tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret. X. Dans le cas où on porterait devant un juge de paix la dénonciation d'un crime...portée au premier article , ou devant la municipalité et le district celle d'un délit de la compétence des tribunaux ordinaires, ils seront tonus d'en... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret. 10. Dans le cas ou on porterait devant un juge de paix la dénonciation d'un crime de la qualité portée au premier artiele, ou devant la municipalité celle d'un délit de la compétence des tribunaux ordinaires ,... | |
 | Dordogne dept - 1880 - 620 pages
...n'est pas contraire aux dispositions du présent décret. ART. 10. — Dans le cas où on porterait devant un juge de paix la dénonciation d'un crime...portée au premier article, ou devant la municipalité celle d'un délit de la compétence des tribunaux ordinaires, ils seront tenus d'en prononcer respectivement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1894 - 818 pages
...n'est pas contraire aux dispositions du présent décret. « Art. 10. Dans le cas où on porterait devant un juge de paix la dénonciation d'un crime de la qualité portée au 1er article, ou devant la municipalité et le district celle d'un délit de la compétence des tribunaux... | |
 | 782 pages
...les Municipalités en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent Décret. ARTICLE X. — Dans le cas où on porteroit devant un Juge...portée au premier article, ou devant la Municipalité celle d'un délit de la compétence des Tribunaux ordinaires, ils seront tenus d'en prononcer respectivement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1896 - 830 pages
...n'est pas contraire aux dispositions du présent décret. Art. 10. « Dans le cas où on porterait devant un juge de paix la dénonciation d'un crime...portée au premier article, ou devant la municipalité celle d'un délit de la compétence des tribunaux ordinaires, ils seront tenus d'en prononcer respectivement... | |
 | France - France - 1834 - 506 pages
...contraire aux dispositions du présent décret. 10. Dans le cas où on porterait devant un juge-de-paix la dénonciation d'un crime de la qualité portée au premier article, ou devant la municipalité celle d'un délit de la compétence des tribunaux ordinaires, ils seront tenus d'en prononcer respectivement... | |
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... celle d'un délit de la compétence des tribunaux ordinaires, ils seront tenus d'en prononcer respectivement le renvoi et de faire remettre à leurs greffes respectifs les pièces dont la dénonciation pourrait être appuyée, le tout dans les vingt-quatre... 