 | Francia - 1806 - 548 pages
...établir , sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. 692. La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...sans cependant qu'on puisse at» taquer aujourd'hui les servitudes de cette nature » déjà acquises par la possession dans les pays où » elles pouvaient s'acquérir de cette manière. » Suivant l'art. 186 de la Coutume de Paris, qui faisait le Droit commun dés pays coutumiers , nulle... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...établir , sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. 692. La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes-.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...; sans cependant' qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de celte nature déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. Article 692. La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 394 pages
...attaquer aujourd'hui les seivitudes de cette nature ( continues ou discontinues ), déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. (G.) (61 ). COMPTABILITÉ. — Envoi des paquets d'un certain poids , par les messageries. ( CIRCULA... | |
 | 1810 - 602 pages
...disposition de l'art. 691, § 2 , qui maintient les servi V. Arr; 3i tudes de cette nature déjà-acquises par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. — Mais quels étaient les principes suivis dans le ressort de l'ancien Parlement de Bordeaux •relativement... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...par conséquent leur possession donner Lieu à la complainte ; qu'on ne peut juger le contraire sous prétexte qu'elles se trouvaient acquises avant le...contestation , ne peut donner lieu qu'à l'action petitoire , et que le juge de paix , .n'étant compétent que pour adjuger le possessoire, ne peut... | |
 | 1823 - 534 pages
...attaquer celles déjà acquises avant cette loi par la possession , dans les pays où elle pouvait s'acquérir de cette manière , parce que cette prescription...que le juge de paix, n'étant compétent que pour juger le possessoire , ne peut le vérifier et constater pour en faire l'application au possessoire... | |
 | 1826 - 348 pages
...paricxcept ion à la règle générale, l'art. 69 1 maintiennes servitudes de cette nature déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière ; mais qu'il est évident que, pour jouir du bénéfice de cette exception , il faut établir une possession... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...ajoute : sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature DÉJÀ ACQUISES PAR LA POSSESSION , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette mamère. Ces mots déjà acquises, ne laissent , comme on voit , aucun doute : en ne maintenant que... | |
| |
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir ; sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. 
