Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... au rang de ses minutes pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce, et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions, en faisant mention du procès-verbal. "
Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ... - Page 428
by Guillaume Louis Julien Carré - 1839
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...de son arrondissement , qui en dressera procèsverbal ; ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce, el il pourra en délivrer des grosses on expéditions, en faisant mention du proi-ès-verJjul qui aura...
Full view - About this book

Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal : ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces ; et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions , en faisant mention du procès-verbal...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...son arrondissement , qui en dressera procès-verbal : ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces ; et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions, en faisant mention du procès-verbal...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...dressera procès-verbal ; et si le dépositaire est une personne publique, cette copie sera par lui mise au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce, et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions, en faisant mention du procès-verbal. Néanmoins,...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...arrondissement , qui en dressera procès-verbal '• ladite cxpéditio • ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces ; et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions , en faisant mention du procès...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...dressera procès-verbal; et si le dépositaire est une personne publique, cette copie sera par lui mise au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce , et il pourra en délivrer des grosses oit expéditions en faisant mention du procès-verbal. Néanmoins,...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...dressera procès-verbal ; et si le dépositaire est une personne publique, cette copie sera par lui mise au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la \ ièce, et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions, en faisant mention du procès-verbal....
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...dressera procès-verbal; et si le dépositaire est une personne publique , cette copie sera njr lui mise au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce, et il pourra en délivrer des crosses ou expéditions, en faisant mention <m procès-verbal. ' •£. néanmoins,'...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...dressera procèsverbal ; et si le dépositaire est une personne publique, cette copie sera par lui mise au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce , et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions , en faisant mention du procès-verbal. — Néanmoins,...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...dressera procès-verbal ; et si le dépositaire est une personne publique, cette copie sera par lui mise au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce, et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions, en faisant mention du procès -ver bal. — Néanmoins,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF