 | France - 1790 - 446 pages
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 | France - 1790 - 822 pages
...appel, jusqu'à la valeur de 50 livres , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse se monter. i°. « Des actions pour dommages faits, Soit par les hommes, soit par les bestiaux aux champs, fruits ou récoltes. 2°. « Des déplacemer.s de bontés, des usurpations de... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...civil. r ' ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme,... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...La même loi a attribué aux mêmes magistrats la connoissance sans appel jusqu'à la valeur de So francs, et à charge d'appel , à quelque valeur que...i°. Des actions pour dommages faits , soit par les la* hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2°. Des déplacemens de bornes... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...appel jusqu'à la somme de cinquante francs , et à la charge d'appel , à quelque somme que la valeur puisse monter , i°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit pat tes animaux, aux champs , fruits et récoltes; 2°. Des déplacemens de bornes , des usurpations... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...La mênie loi a attribué aux mêmes Magistrats la conlioissance sans appel jusqu'à la valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les iomnaes , soit par les animaux , aux champs, fruits... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...obstant l'appel, en donnant caution. Art. 3. Il connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de 74 francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter: 1° des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...appel jusqu'à la valeur de cinquante francs ; et à charge d'appel , à quelque somme que la valeur puisse monter , i .° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par lès animaux, aux champs, fruits et récoltes; terres, arbres , haies , fossés et autres clôtures,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...dernier ressort jusqu'à la valeur de cinq cents francs en principal , et en premier ressort seulement , à quelque valeur que la demande puisse monter , i .° Des actions pour dommages faits, soit parles hommes, soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2.° Des déplacemens de bornes... | |
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Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... 
