Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 351
by France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...fonc1ers. fDéctétéle loPluviôse an XII. Promulgué le ao dumémercois.] 637. Une servitude est nne charge imposée sur un héritage , pour l'usage et...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 6.58. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. 639. Elle dérive ou...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Servitudes ou Services fonciers. ( Décrété le 3i Janvier i8o4. Promulgué le 10 Férrier. ) 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage,...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 638. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. 63g. Elle dérive ou...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Services fonciers. [ Décrétû le 10 Pluviôse an XII. Promulgué le 20 du môme mois. ] Article 607. UNE servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. / Article 658. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. Article 6c>9'...
Full view - About this book

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
..., il ya encore le titre de seryitutikus et aquâ, QU& Jn&t. de* servit. prœdior. ART. 637. « Une servitude est une charge imposée sur un héritage..., héritage appartenant à un autre propriétaire. » On divise communément les servitude* en per-. sonneiles et réelles ; on appelle personnelles ,...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...Servitudes ou Services fonciers. ( Décrété le 3l janvier i8o4- Promulgué le ю février. ) 63y. Une servitude est une charge imposée sur un héritage , pour l'usage et l'utilité d un héritage appartenant à un autre propriétaire. 638. La servitude n'établit aucune prééminence...
Full view - About this book

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...percevoir dans la forêt d'aulrui, parce que le droit d'usage, comme servitude réelle ou foncière , est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (637) , comme l'usufruit est un droit de servitude personnelle pour jouir d'une chose dont la propriété...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...second droit réel , considéré comme démembrement de la propriété, est le droit de servitude. La servitude est une charge imposée sur un héritage...l'utilité d'un héritage, appartenant à un autre proprietaire. . 607. On dit une charge : Parce qu'en effet on ne peut concevoir de servitude, comme...
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...celle des droits de commu'iaulé, nous passerons aux servitudes. L'article 63y définit la servitude, une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Car il ne peut exister de servitudes entre deux héritages appartenant au même propriétaire. Nulli...
Full view - About this book

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 8

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 602 pages
...qui sont contenues au titre des servitudes , nous voyons par la définition qui en est donnée, que la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage apparienant à un autre propriétaire ( 65y ) , et que cette charge ne peut être imposée à la personne...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF