Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement |
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... renvoi ordonné par S. M. , d'après un rapport du ministre , lorsque cette réclamation attaque un réglement d'admi- nistration publique , notamment en matière d'a- bonnement pour droit d'octroi ( 31 mai 1807 , décret ; J. C. 1 , 91 ) ...
... renvoi ordonné par S. M. , d'après un rapport du ministre , lorsque cette réclamation attaque un réglement d'admi- nistration publique , notamment en matière d'a- bonnement pour droit d'octroi ( 31 mai 1807 , décret ; J. C. 1 , 91 ) ...
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... ordonne le dépôt des empreintes du timbre des congés et pas- savans délivrés par la régie des droits réunis . ( 4 ... renvoi qui lui a été fait par sa majesté l'empereur et roi , ayant entendu la section de la guerre sur un rapport du ...
... ordonne le dépôt des empreintes du timbre des congés et pas- savans délivrés par la régie des droits réunis . ( 4 ... renvoi qui lui a été fait par sa majesté l'empereur et roi , ayant entendu la section de la guerre sur un rapport du ...
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... renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand- juge , ministre de la justice , tendant à savoir , Si , sur l'appel en matière correctionnelle émis par la partie civile , la cour ...
... renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand- juge , ministre de la justice , tendant à savoir , Si , sur l'appel en matière correctionnelle émis par la partie civile , la cour ...
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... renvoi devant la cour d'assises ; au second , il ne s'élève qu'une question d'attribution spéciale de juridiction ... ordonne le paiement de diverses somines pour pensions accordées à des veuves de militaires . ( 4 , Bull . 127 , n ...
... renvoi devant la cour d'assises ; au second , il ne s'élève qu'une question d'attribution spéciale de juridiction ... ordonne le paiement de diverses somines pour pensions accordées à des veuves de militaires . ( 4 , Bull . 127 , n ...
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... renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du mi- nistre des cultes , tendant à savoir si les ec- clésiastiques desservant des cures ou des succursales peuvent réclamer l'application de l ...
... renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du mi- nistre des cultes , tendant à savoir si les ec- clésiastiques desservant des cures ou des succursales peuvent réclamer l'application de l ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1er janvier 1er juillet 1er mars actes administrative agens AOUT articles aura auront autorisent l'ac autorisent l'acceptation Avis du Conseil-d'Etat avril Bull bureau caisse d'amortissement Cass cent centimes chargé de l'exécution Code civil Code de procédure commune comptabilité confédération du Rhin conformément conseil conseil de prud'hommes créan d'après le renvoi DÉCEMBRE déclaration Décret qui autorise Décret qui ordonne Décrets qui autorisent délai départemens dépenses desdits dispositions dons et legs FÉVRIER grand-juge greffier houille Idem impériale janvier jugement JUILLET juin justice l'administration l'article l'Etat l'exécution du présent maire majorat MARS ment mière instance ministre de l'intérieur ministre des finances officiers paiement pauvres et hospices police pourra pourront prescrites présent décret président procédure civile procès-verbal propriétaires prud'hommes registre réglemens rentes renvoi ordonné requête ront section Sénatus-consulte SEPTEMBRE 1807 sera tenu seront tenus service sieur tièmes tion TITRE Trésor public vacation ventose
Popular passages
Page 326 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 397 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à...
Page 441 - La demande de concession sera présentée au bureau, qui préalablement la fera publier par trois dimanches, et afficher à la porte de l'église pendant un mois, afin que chacun puisse obtenir la préférence par une offre plus avantageuse. » S'il s'agit d'une concession pour un immeuble, le bureau le fera évaluer en capital et en revenu, pour être cette évaluation comprise dans les affiches et publications.
Page 430 - Avec la permission de notre auguste et cher époux, devait-elle dire, je dois déclarer que, ne conservant aucun espoir d'avoir des enfants qui puissent satisfaire les besoins de sa politique et l'intérêt de la France, je me plais à lui donner la plus grande preuve d'attachement et de dévouement qui ait jamais été donnée sur la terre. Je tiens tout de ses bontés ; c'est sa main qui m'a couronnée et, du haut de ce trône, je n'ai reçu que des témoignages d'affection et d'amour du peuple...
Page 52 - Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'autre but que d'empêcher les communications entre les peuples, et d'élever le commerce et l'industrie de l'Angleterre sur la ruine de l'industrie et du commerce du continent; 6°...
Page 134 - Prusse, étant animés d'un égal désir de mettre fiu aux calamités de la guerre , ont , à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir : ^ Sa majesté l'empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, M.
Page 387 - ... il pourra, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable ; et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure.
Page 438 - ... de payer l'honoraire des prédicateurs de l'avent , du carême, et autres solennités; 3° de pourvoir à la décoration et aux dépenses relatives à l'embellissement intérieur de l'église; 4° de veiller à l'entretien des églises , presbytères et cimetières , et , en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique, de faire toutes diligences nécessaires pour qu'il soit pourvu aux réparations et constructions , ainsi que tout est réglé au § m.
Page 237 - Les collèges, écoles secondaires communales, pour les éléments des langues anciennes et les premiers principes de l'histoire et des sciences; 4°...
Page 52 - ... que cette conduite de l'Angleterre, digne en tout des premiers âges de la barbarie, a profité à cette puissance au détriment de toutes les autres ; 8° qu'il est de droit naturel d'opposer à l'ennemi les armes dont il se sert et de le combattre de la même manière qu'il combat, lorsqu'il méconnaît toutes les idées de justice et tous les sentiments libéraux, résultat de la civilisation parmi les hommes.