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" L'enfant né avant le cent quatre -vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé... "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Page 278
1845
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...centquatre-vingtième jour du mariage , ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivans : i° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° s'il a assislé à l'acte de naissance , et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...propres à justifier qu'il n'en est pus le père. Art. 314. a L'enfant né avant le centquatre vingtième jour du mariage , ne pourra être désavoué par le mari , dans les •cas suivons : i° s'il a eu connaissance de la grossesse a v-ant le mariage; 2° s'il a assisté à l'acte...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1850 - 1594 pages
..., ayant lu cette disposition , de jeter les yeux sur celle qui la suit : L'enfant né avant le 180* jour du mariage ne pourra être désavoué par le...les cas suivants : 1° s'il a eu connaissance de la groisetse avant le mariage; 2° s'il a assisté à l'acte de naittance; У si l'enfant n'est pas né...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...six mois après le mariage ) , ne pourra être désavoué par le mari , dans les cas suivans : i°. s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2°. s'il a assisté à l'acte de naissance , et si cet acte est signé de lui , ou contient sa déclaration qu'il ne sait...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. 3i4* L'enfant né avant le cent -quatre -vingtième jour du mariage, ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivans : 1°. s'il a eu connaissance de la Grossesse avant le mariage ; 2°. s il a assisté à l'acte...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père. 3i4. L'enfant ué avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ,...pourra être désavoué par le mari , dans les cas suivans : i .ù S'il à eu connaissante de la grossesse avant le mariage ; 2.° S'il a assisté à...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père. 40 3i/{. L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour...ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivans : 41 i°. S'il a eu connoissance de la grossesse avant le mariage; lf>. a*. S'ira assisté...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père. 3i4- L'enfant rie avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivans : i°. S'il a eu connoissance de la grossesse avant le mariage; 2°. S'il a assisté à l'acte...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. 3i 4. L'enfant né avant le cent quatre - vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari , dans les cas suivans : 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; a" s'il a assisté à l'acte...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...désavoué par le mari. Néanmoins le désaveu ne sera pas admis dans les cas suivans : i°. Si le mari a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2°. S'il a assisté à l'acte de naissance , et si cet acte est signé de lui , ou contient sa déclaration qu'il ne sait...
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