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" ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art. "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Page 242
1845
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à i'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés. ARTICLE...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...porte-feuiJledu failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. . . . (584) 148. La revendication...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...porte-feuille Idn failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de a part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...porte-feuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. 584- La revendication aura pareillement...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec-le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. ^84- La revendication aura pareillement...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces «ernises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. 584. La revendication aura pareillement...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...avec le simple mandat d'en faire ï3 le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposa sition , ou si elles ont reçu de sa part la destination » spéciale de servir au paiement d'acceptation ou de » billets tirés au domicile du failli. » le propriétaire ne seroit...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...porte-feuille du failli à 1'époqu* de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. Art. 584. La revendication aura...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

Commercial law - 1844 - 622 pages
...effets qui se trouvent encore aux mains du failli, lors de sa faillite, que lorsque les remises ent été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement, et d'en garder la valeur à sa disposition, ou, lorsqu'elles ont été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés. Ainsi ,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...portefeuille du débiteur à l'époque de la faillite^ ' ,. ," > 1°. Si ces remues ont été faites avec le simple mandat d'en faire. le recouvrement et d'en garder -la valeur, £ la imposition du propriétaire; • t î*. 'Si elles ont reçu la destination spéciale de servir...
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