Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...A. Mertens, 1845 |
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... juill . 1833 , sur l'expropriation publique , devient applicable . Si au contraire il s'agit simple- ment de quelques modifications à opérer à l'usine , comme alors il n'y aurait pas une véritable expro- priation , l'indemnité devrait ...
... juill . 1833 , sur l'expropriation publique , devient applicable . Si au contraire il s'agit simple- ment de quelques modifications à opérer à l'usine , comme alors il n'y aurait pas une véritable expro- priation , l'indemnité devrait ...
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... juill . 1818. Civ . c . Paris . - 3 mars 1819 , Or- léans . 215. - Il ne faut pas confondre les lettres de change tirées payables fin d'un mois avec celles tirées à un ou plusieurs mois de date . Les effets stipulés paya- bles fin d'un ...
... juill . 1818. Civ . c . Paris . - 3 mars 1819 , Or- léans . 215. - Il ne faut pas confondre les lettres de change tirées payables fin d'un mois avec celles tirées à un ou plusieurs mois de date . Les effets stipulés paya- bles fin d'un ...
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... juill . 1852. Req . Dalloz , n . 375 . 246. De ce que le preneur , dans un effet de com- merce , l'a endossé au profit d'un tiers , en ces mots : valeur à lui appartenant , il ne résulte pas que ce preneur ne doive être considéré que ...
... juill . 1852. Req . Dalloz , n . 375 . 246. De ce que le preneur , dans un effet de com- merce , l'a endossé au profit d'un tiers , en ces mots : valeur à lui appartenant , il ne résulte pas que ce preneur ne doive être considéré que ...
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... juill . 1816 , Bruxelles . - 306. Une lettre de crédit donnée à un négociant sur un autre négociant , peut être considérée comme un aval par anticipation des effets de commerce qui sont tirés ou fournis en exécution de ce crédit ...
... juill . 1816 , Bruxelles . - 306. Une lettre de crédit donnée à un négociant sur un autre négociant , peut être considérée comme un aval par anticipation des effets de commerce qui sont tirés ou fournis en exécution de ce crédit ...
Page 55
... juill . 1817 , Bruxelles . --- : 383. Le porteur d'un effet de commerce doit en exiger le payement le jour de son échéance ( C. comm . 161 ) . Cette disposition est fondée sur l'intérêt bien entendu de toutes les parties qui peuvent ...
... juill . 1817 , Bruxelles . --- : 383. Le porteur d'un effet de commerce doit en exiger le payement le jour de son échéance ( C. comm . 161 ) . Cette disposition est fondée sur l'intérêt bien entendu de toutes les parties qui peuvent ...
Common terms and phrases
22 frim actes Actions possessoires août arrêt aurait Belge Belgique Bruxelles Carré cassation cause caution chose civil Code Code de commerce Compétence concordat condamnation contestation Contrà Contrainte par corps contrat cour de cassation créanciers crime Dalloz débiteur déc déclaration défendeur délai demande demandeur dépens disposition doit doivent domicile effets de commerce endosseurs enfant enfant adultérin Enregistrement experts failli faillite faux incident Favard fév filiation filiation légitime fonctionnaires formalités frais garantie greffier héritiers immeubles janv juge de paix juill l'acheteur l'acte l'action l'administration l'art l'échéance l'enfant l'enreg l'enregistrement l'état l'exécution légale légitime lettre de change lieu Locré mandat marchandises mariage mars matière ment ministère public notaire nullité obligé Pard payement peine pén personne peuvent porteur prescription présomption preuve procès-verbal propriété protêt règle résulte Roll s'il serait seulement stipulation syndics Tierce-opposition tiers tion tireur titre Toull tribunal de commerce Tropl Usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 119 - ... quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 294 - Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de 3ooofr.
Page 170 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.
Page 280 - La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
Page 242 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 155 - Les jugemens qui prononceront une main-levée , une radiation d'inscription hypothécaire , un paiement , ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge , ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le...
Page 75 - Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion.
Page 278 - L'enfant né avant le cent quatre -vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° Si l'enfant n'est pas déclaré viable.
Page 19 - Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine de la dégradation civique.
Page 150 - S'il ya plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée.