Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... |
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Common terms and phrases
actes action août appel arrêt aurait avant billet Bruxelles Carré cause charge chose civil Code commerce commune compte condamnation condition considéré contraire contrat cour créanciers crime Dalloz débiteur déc déclaration défaut délai demande dernier devant disposition doit doivent domicile donner effet enfant établissements exception experts fabriques fail failli faillite faux femme fixe fonctionnaires fonctions fonds force formalités forme frais garantie général greffier jour jugement juin l'acte l'action l'art l'autre l'enfant l'état l'exécution l'un légale légitime lettre de change lieu lorsqu'il mariage mars matière ment mère naturel nécessaire nullité obligé ordonner ordre parle payement peine père personne peuvent pièces porte porteur pourrait première présente preuve prononcée propriété public publique qu'un qualité raison rapport reconnaissance refus règle résulte s'agit s'il serait seulement simple somme succession suite suivant syndics termes tiers tion tiré titre traite tribunal trouve valeur vendeur vente
Popular passages
Page 119 - ... quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 290 - Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de 3ooofr.
Page 170 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.
Page 276 - La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
Page 240 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 155 - Les jugemens qui prononceront une main-levée , une radiation d'inscription hypothécaire , un paiement , ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge , ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le...
Page 75 - Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion.
Page 274 - L'enfant né avant le cent quatre -vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° Si l'enfant n'est pas déclaré viable.
Page 19 - Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine de la dégradation civique.
Page 150 - S'il ya plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée.
Bibliographic information
| Title | Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... Volume 2 of Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle, Jean Joseph Francois Rolland de Villargues |
| Contributors | Charles-Jules-Armand Bioche, Dalloz, Jean Joseph Francois Rolland de Villargues |
| Publisher | A. Mertens, 1845 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 16 Jan 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |