 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...restitution, du prix, et à remboursera l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. (Art. 1646.) Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perle est pour le vendeur, qui sera tenu, envers l'iicheteur, à la restitution du prix, et aux autres... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...la restitution du prix , et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 1647- Si la chose qui avait des vices a péri par suite...mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur , qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix , et aux autres dédommagemens expliqués dans... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...quanti minoris ; s'il les avail connus , il était tenu de l'action redhibitoire. (Catellan , ebd. ) « Si la chose qui avait des vices a péri par suite...mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix , et aux autres déëotnmagemens expliqués dans... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 1647- Si ïft ch°se qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagemens expliqués daus... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...occasionnés par la vente. Leg. i3 ,ff". de actionibus empli et vendit!. Article 1 647' ^* 'a cnose H1" avait des vices , a péri par suite de sa mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur , qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix , et aux autres dédommagemens expliqués duus... | |
 | 1809 - 600 pages
...aura reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Art. i647. Si la chose qui avoit des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acquéreur à la restitution du prix , et aux autres dédommagemens expliqués dans... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...restitution du prix , et t rembourser a l'acquéreur les frais occasionnée par la vente. 1647. S' 'a. chose qui avait des vices, a péri par .suite de sa...mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autre* dédouomagémçcs cxpUiiu& dans... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...termes : « Dans 1647 « le cas des deux articles précédens, si la chose a péri par « cas fortuit ou par suite de sa mauvaise qualité , la perte est « pour le vendeur ; et il n'en sera pas moins tenu , envers « l'acheteur, à la restitution du prix , et aux autres... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...prix , et à rembourser à « l'acquéreur les frais occasionés par la vente. » i04? Art. 66. « Si la chose qui avait des vices a péri par suite...mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur, qui « sera tenu , envers l'acheteur , à la restitution du prix , et « aux autres dédommagomens expliqués... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1831 - 660 pages
...du prix , et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. (C. 1630.) » 1647. Si la chose qui avait des vices a péri par suite...mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans... | |
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Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la... 
