 | Francia - 1806 - 548 pages
...bailleur peut en demander plutôt la résolution, si le preneur ne remplit pas ses obligations. 1817. A la fin du bail , ou lors de sa résolution , il...espèce jusqu'à concurrence de la première estimation ; l'excédant se partage. S'il n'existe pas.assez de bêtes pour remplir la première estimation ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...bailleur peut en demander plutôt la résolution , si le preneur ne remplit pas ses obligations. 1817. A la fin du bail,. ou lors de sa résolution, il se...cheptel. Le bailleur peut prélever des bêtes de chaque esFèce , jusqu'à concurrence dela première estimation ; excédant se partage. S'il n'existe pas... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...la résolution . si le preneur ne remplit pas ses obligations. 1184, 17411817. A la fin du bail, nu lors de sa résolution , il se fait une nouvelle estimation...espèce, jusqu'à concurrence de la première estimation : l'excédant se partage. — S'il n'existe pas .r. t-/ de bêles pour remplir la première estimation,... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...preneur n'est qu'un fermier dont le mésus a les mêmes suites que le mésus des fermiers (i). 2 i£• A la fin du bail ou lors de sa résolution, il se...fait une nouvelle estimation du cheptel. Le bailleur prélève les b«tes de chaque espèce qu'il a fournies , ou celles qui les représentent , jusqu'à... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...demander plutôt la résolu« lion si le preneur ne remplit pas ses obligations. » <»i7 Art. 1 i0. « A la fin du bail , ou lors de sa résolution , il...« jusqu'à concurrence de la première estimation. L'excédant « se partage. « S'il n'existe pas assez de bêtes pour remplir la première « estimation... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...demandé. On doit suivre, à cet égard, l'usage des lieux. (Potliier.) XV. A la fin du bail, ou lors de lu résolution, il se fait une nouvelle estimation du cheptel. Le bailleur peut prélever des bêles de chaque espèce i jusqu'à concurrence de la première e^imation ; l'excédant se partage.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...bailleur peut en demander plutôt la résolution, si le preneur ne remplit pas ses obligations. 1817. A la fin du bail, ou lors de sa résolution, il se...espèce, jusqu'à, concurrence de la première estimation : l'excédant se partage. S'il n'existe pas assez de bêtes pour remplir la première estimation ,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...plutôt la résolution , si le preneur ne remplit pas ses obligations (1816). » A la fin du bail , on lors de sa résolution , il se fait une nouvelle estimation du cheptel. — Le bailleur pe,ut prélever les bêtes de chaque espèce, jusqu'à concurrence de la première estimation , l'excédent se. partage.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...bailleur peut en demander plus tôt la résolution, si le preneur ne remplit pas ses obligations. , 1817. : l'excédant se partage. — S'il n'existe pas assez de bêtes pour remplir la première estimation,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837 - 500 pages
...celui qu'il avait fourni. Sans cette garantie , assurément la décision eût été différente. 446. A la fin du bail ou lors de sa résolution, il se fait une nouvelle estimation du cheptel, et le fermier doit laisser le nombre de bêtes nécessaire, d'après cette nouvelle estimation, pour... | |
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A la fin du bail ou lors de sa résolution il se fait une nouvelle estimation du cheptel. Le bailleur peut prélever des bêtes de chaque espèce jusqu'à concurrence de la première estimation : l'excédant se partage. S'il n'existe pas assez de bêtes... 
